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Au cours d'une réunion tenue le 26 mai 2008, le ministre de l'Industrie a demandé que les organismes subventionnaires (CRSNG et CRSH) et l'Association des universités et collèges du Canada (AUCC) examinent les mesures à prendre pour appliquer et renforcer les normes d'intégrité dans la recherche et en rendre compte d'ici le 22 septembre 2008. Les IRSC auront la possibilité d'examiner la réponse provisoire au ministre et de formuler des commentaires.
Le CRSH, le CRSNG et l'AUCC examineront le cadre de référence pour l'intégrité établi en vertu du Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales (PE) afin de déterminer s'il est approprié et suffisant. Ce cadre comprend la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (PICI), le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche et le Guide d'administration financière des trois organismes. Un deuxième énoncé de politique porte précisément sur l'éthique de la recherche avec des êtres humains et n'est pas inclus dans cet examen. Il existe actuellement des processus distincts en cours pour mettre à jour cette politique et améliorer la gouvernance de l'éthique au Canada1.
L'examen portera précisément sur la politique (est-elle adéquate?), la mise en œuvre (fonctionne-t-elle?) et la transparence (pourrait-elle l'être davantage?) et ce qui pourrait être fait pour améliorer l'intégrité de la recherche à tous les niveaux.
Le groupe de travail (voir la composition ci-dessous) préparera un rapport abordant les trois principales questions susmentionnées et formulera des recommandations au président de chaque organisme afin de leur permettre d'indiquer au ministère de l'Industrie si, selon eux, il y a lieu d'aller de l'avant. Ceci inclura une présentation PowerPoint et une lettre de présentation adressée au ministre de l'Industrie.
Président : | Nigel Lloyd, vice-président directeur, CRSNG |
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Coprésidente : | Barbara Conway, secrétaire du Conseil, CRSNG |
Membres : | Robert Best, vice-président, Affaires nationales, AUCC Margaret Blakeney, coordonnatrice, AIPRP, éthique et intégrité, CRSH John Dingwall, analyste principal des politiques, AUCC Marie Emond, coordonnatrice de l'évaluation environnementale et de l'éthique en recherche, CRSNG Christine Trauttmansdorff, secrétaire du Conseil, CRSH |
Suppléante : | Michelle Gauthier, directrice, Analyse de la recherche et des politiques, AUCC |
Rédacteur : | Hans Posthuma, rédacteur principal, CRSNG |
La cadre de référence sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition utilisé par les organismes comprend plusieurs documents de politique. Le PE, annexe 3, est un document des trois organismes qui constitue une entente entre les organismes et les établissements qui décrit leurs rôles respectifs dans la mise en œuvre des politiques, des lignes directrices et des procédures des organismes. Les établissements qui reçoivent des fonds des organismes doivent signer et respecter le protocole d'entente, en veillant à ce que les subventions soient gérées adéquatement et efficacement et que la recherche réponde aux normes d'intégrité et d'éthique les plus rigoureuses. Les deux annexes du PE qui se rapportent directement à l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition sont l'Annexe 4 : Intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et l'Annexe 8 : Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques des organismes subventionnaires.
Le PE oblige les établissements à respecter la PICI (voir l'annexe 4). Cette politique décrit les responsabilités et le comportement attendu de toutes les personnes et organisations effectuant de la recherche. Elle tient les établissements responsables de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs propres politiques, lesquelles sont conformes à la PICI, et de l'enquête sur les allégations d'inconduite impliquant des chercheurs, des stagiaires ou du personnel de recherche. Le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche (appelé ci-après le Cadre) (annexe 5) renferme une liste d'éléments que les établissements doivent inclure dans leurs politiques sur l'intégrité. Dans les limites de la PICI et du Cadre, les établissements peuvent structurer leurs politiques en fonction de leurs propres caractéristiques et des exigences de leurs structures de gouvernance, des accords avec le corps professoral et du milieu de la recherche.
L'annexe 8 du PE décrit les procédures à suivre pour résoudre les cas d'inobservation des politiques des organismes subventionnaires par un établissement.
Tous les documents peuvent être consultés dans le site Web des organismes.
Protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales (PE) (Annexe 4 : Intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition; Annexe 8 : Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques des organismes subventionnaires) |
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Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (PICI) |
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Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche (Cadre) |
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Politiques des établissements |
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Le cadre de responsabilité financière des organismes comprend plusieurs documents de politique. Le PE oblige les établissements à disposer de contrôles, de politiques, de systèmes et de procédures efficaces. Les titulaires d'une subvention assument plusieurs responsabilités, lesquelles sont décrites dans le Guide d'administration financière des trois organismes (annexe 6). Plusieurs documents d'appui sont à la disposition des établissements et des titulaires d'une subvention afin de les aider à mettre en œuvre les politiques en vue des visites de surveillance des trois organismes. Tous les documents peuvent être consultés dans le site Web des organismes.
Protocole d'entente sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales (Annexe 1 : Gestion financière; Annexe 8 : Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques des organismes subventionnaires) |
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Guide d'administration financière des trois organismes |
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Guide d'évaluation des cadres de contrôle financier et administratif |
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Méthode de contrôle dans le cadre d'une visite d'examen financier |
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Recueil de bonnes pratiques observées au cours des visites de suivi financier |
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Enjeux et questions : séances d'information sur la responsabilité financière en recherche |
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Politiques, contrôles et procédures des établissements |
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Entre
Le (nom de l'Établissement), ci-après appelé « Établissement »
et
les Organismes subventionnaires fédéraux, à savoir le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG), le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) et les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), ci-après appelés les « Organismes ».
ATTENDU QUE l'Établissement et les Organismes subventionnaires (ci-après collectivement désignés « les Parties ») reconnaissent que trois leaders, en l'occurrence le Titulaire d'une subvention ou d'une bourse, l'Établissement et l'Organisme, participent à l'opération de recherche et de formation au Canada;
ATTENDU QUE les Parties reconnaissent l'importance capitale de la recherche, et des nouvelles connaissances, des applications et des ressources humaines bien informées et qualifiées qu'elle engendre;
ATTENDU QUE les Organismes fournissent des ressources publiques pour promouvoir et pour favoriser la recherche et que, de ce fait, ils ont la responsabilité de déployer ces ressources avec une aussi grande efficacité que possible, de rendre compte aux Canadiens de l'utilisation, de l'affectation et des résultats de ces ressources, et d'assurer que les activités soutenues sont menées selon les normes financières, de droit et d'éthique les plus strictes;
ATTENDU QU'il est possible d'exercer efficacement la fonction de contrôle sans trop limiter la recherche et ses résultats;
ATTENDU QU'il est dans l'intérêt de la recherche et des participants à la recherche que la fonction de contrôle soit exercée d'une manière aussi simple et aussi uniforme que possible dans tous les Organismes, et que des normes de gestion et de reddition de comptes appropriées soient observées;
ATTENDU QUE les Parties reconnaissent que les systèmes et les moyens de contrôle de soutien administratif liés à la recherche financée par les Organismes subventionnaires imposent aux Parties des frais liés aux installations et à l'administration, ce qui demande de faire des choix judicieux en ce qui concerne la nature de ces systèmes et de ces moyens de contrôle;
ATTENDU QUE le rôle et les responsabilités de ces Établissements représentent les exigences de base pour obtenir et maintenir l'admissibilité à l'administration des fonds de recherches.
LES PARTIES conviennent de ce qui suit :
1. Définitions
Administration de la recherche | Agents des établissements qui fournissent des services administratifs aux chercheurs, dans les bureaux de la recherche, les bureaux de la comptabilité de la recherche ou les bureaux de liaison des bourses, selon le cas. |
Chercheur | Toute personne qui mène des activités de recherche. |
Établissements | Universités, hôpitaux, collèges, instituts de recherche, centres et autres organisations. |
Établissement admissible | Un établissement qui a) se conforme aux critères d'admissibilité pour l'obtention d'une subvention suivant les dispositions des lignes directrices de l'organisme et b) qui a signé le présent Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales. |
Établissement non admissible | Un établissement autre qu'un établissement admissible. |
Établissement principal | L'établissement principal reçoit directement les fonds de subvention et les transfère à un établissement secondaire afin de faciliter la collaboration de recherche. |
Établissement secondaire | Un établissement auquel les fonds sont transférés par l' établissement principal. Il peut s'agir d'un « établissement admissible » ou d'un « établissement non admissible ». |
Fonction de contrôle | Fonction à laquelle se rattachent des responsabilités bien définies, un contrôle efficace des ressources, une saine gestion des risques et des évaluations du rendement et la présentation transparente de rapports sur les résultats en fonction des fonds publics dépensés. |
Parties | Organismes, établissements et titulaires de subvention ou de bourse comme groupe coopératif et non comme partenariat ou une société au sens juridique. |
Personnel de recherche | Étudiants de 1er cycle et des cycles supérieurs, titulaires d'une bourse postdoctorale, assistants de recherche, associés de recherche, techniciens, programmeurs, analystes, etc., qui peuvent contribuer aux activités de recherche du Titulaire de la subvention. |
Politique de l'Organisme | L'ensemble des règles, des directives et des lignes directrices publiées par un ou plusieurs Organismes, de façon indépendante ou concertée. |
Titulaires de bourse | Étudiants des premier, deuxième et troisième cycles et de niveau postdoctoral bénéficiant d'une bourse accordée par le CRSNG, le CRSH et les IRSC, ou chercheurs recevant une subvention de soutien de la carrière ou un salaire versé par le CRSNG, le CRSH et les IRSC. |
Titulaires de subvention | Personnes bénéficiant des subventions de recherche accordées par les Organismes. |
2. Rôles et responsabilités des Titulaires de subvention et des Titulaires de bourse
Bien que le présent protocole d'entente représente un accord entre les Organismes et les Établissements, les rôles et les responsabilités des Titulaires de subvention et des Titulaires de bourse sont décrits ci-dessous. Ces rôles et responsabilités sont énumérés, par des termes différents, dans les guides et les publications des Organismes s'adressant aux Titulaires de subvention et aux Titulaires de bourse.
2.1. Titulaires de subvention : Les Organismes choisissent des Titulaires et leurs projets et leur attribuent des fonds à la suite d'évaluations par les pairs fondées sur des concours. Les Titulaires de subvention doivent respecter les lignes directrices et les exigences pertinentes des Organismes, ainsi que les politiques applicables de l'Établissement en matière de gestion et d'exécution de la recherche, de gestion financière de la recherche, et de gestion du personnel de recherche.
2.2. Lorsque ni l'Organisme ni l'Établissement n'ont de politique régissant une question liée à une subvention, le Titulaire de la subvention doit demander, par l'intermédiaire du bureau d'administration de la recherche de son Établissement, que l'Organisme pertinent donne son avis ou rende une décision appropriée.
2.3. Suivant ces principes généraux, les Titulaires de subvention ont la responsabilité :
2.4. On encourage les Titulaires de subventions de participer au processus d'évaluation par les pairs de l'Organisme, s'il y a lieu.
2.5. Titulaires de bourse : Les Organismes choisissent les Titulaires de bourse à la suite de sélections par les pairs fondées sur des concours. Les Titulaires de bourse doivent respecter les lignes directrices et les exigences pertinentes des Organismes, ainsi que les politiques de l'Établissement régissant l'exécution de la recherche.
2.6. Les Titulaires de bourse ont la responsabilité :
3. Rôles et responsabilités de l'Établissement
L'Établissement est l'administrateur des fonds accordés par les Organismes aux Titulaires de subvention et aux Titulaires de bourse afin de financer leurs travaux de recherche ou leur formation en recherche. L'Établissement fournit l'infrastructure matérielle, organisationnelle, politique et administrative nécessaire à l'exécution de la recherche. Il établit également les normes relatives à la supervision du personnel de recherche. Ces normes comprennent, en outre, des politiques et des processus liés aux pratiques de dotation et au statut du personnel de recherche. Ainsi, l'Établissement aide les Titulaires de subvention, les Titulaires de bourse et les Organismes à remplir leurs obligations respectives et fait en sorte que les Titulaires de subvention et les Titulaires de bourse de même que leurs travaux de recherche satisfont aux exigences juridiques qui s'appliquent à tous les milieux de travail, et aux normes d'éthique et financières. L'Établissement compte forcément sur le jugement des Titulaires de subvention et des Titulaires de bourse.
3.1. En consultation avec le candidat concerné, le Titulaire de subvention ou le Titulaire de bourse, l'Établissement peut retirer son soutien à une demande de subvention ou de bourse, ou à une subvention ou une bourse existante, si l'exigence de se conformer aux politiques de l'Organisme ou d'un organisme de réglementation externe impose des frais excessifs à l'Établissement qui ne peuvent pas être réglés par suite de discussions avec l'Organisme. Dans cette circonstance, l'Organisme mettrait un terme à toute subvention ou bourse concernée.
3.2. Dans le cas où la politique d'un Établissement entre en conflit avec la politique d'un Organisme au sujet d'un problème, la problématique sera réglée selon les principes énoncés dans l'annexe 8, Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques des Organismes. Les Parties reconnaissent que la politique d'un Établissement peut être plus stricte que celle d'un Organisme, dans quel cas, la politique de l'Établissement l'emporte normalement. Dans de telles situations, l'Établissement doit aviser les Organismes.
3.3. Il incombe à l'Établissement :
4. Rôles et responsabilités des Organismes
4.1. Les Organismes élaborent des stratégies et des plans pour la promotion et le soutien de la recherche et la formation en recherche, pour lesquelles ils conçoivent des programmes et des politiques appropriés. Par l'intermédiaire de ceux-ci, ces Organismes fournissent du financement sous forme de subventions aux Titulaires de subvention pour soutenir leurs travaux de recherche, et de l'aide financière aux Titulaires de bourse sous forme de salaires et de bourses.
4.2. Les Organismes doivent rendre compte de la qualité et de la pertinence de leurs programmes, politiques, décisions et processus décisionnels. Chaque Organisme applique des processus décisionnels fondés sur des concours et des évaluations par les pairs pour déterminer les meilleures activités, qui répondent à la fois aux critères d'admissibilité et aux normes de qualité des programmes.
4.3. Les Organismes doivent respecter les lois et les politiques fédérales qui régissent les pratiques financières et les autres pratiques de gestion, et qui fixent les normes régissant la reddition de comptes. L'exécution de la recherche et la gestion des subventions et des bourses relèvent des Titulaires de subvention, des Titulaires de bourse et des Établissements.
4.4. Les Organismes ont la responsabilité et l'obligation :
5. Lignes directrices et procédures particulières
5.1. Gestion financière
Étant donné que les Organismes reçoivent leur financement sous forme de crédits, ils ont envers le Parlement et les Canadiens la responsabilité de gérer efficacement les fonds publics qui leur sont confiés. Les Établissements conviennent de faire leur part en fournissant un soutien financier et administratif adéquat aux Titulaires de subvention ou aux Titulaires de bourse pour assurer la saine gestion des fonds. L'Établissement doit aussi rendre compte de l'utilisation de ces fonds aux Organismes. En conséquence, les Parties conviennent d'adhérer aux lignes directrices énoncées dans l'annexe 1.
5.2. Évaluation éthique de la recherche avec les êtres humains
Les chercheurs, les Établissements et les Organismes reconnaissent que la liberté de l'enseignement s'accompagne de responsabilités, y compris la responsabilité de faire en sorte que toute recherche avec des êtres humains satisfasse à des normes scientifiques et éthiques rigoureuses. Les Organismes ont établi des normes (l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains) et des procédures, à l'intérieur d'un cadre éthique commun, pour l'évaluation de l'éthique de la recherche avec des êtres humains et pour le respect d'un niveau de responsabilité approprié. De plus, les IRSC ont développé des lignes directrices pour la recherche sur les cellules souches pluripotentes. Les Établissements doivent tout au moins observer ces normes et procédures. Par conséquent, les Parties conviennent d'adhérer aux lignes directrices énoncées à l'annexe 2.
5.3. Évaluation éthique de la recherche avec des animaux
Les chercheurs, les Établissements et les Organismes doivent garantir que la recherche menée sur les vertébrés et les céphalopodes (pieuvres et calmars) vivants répond à des normes scientifiques et éthiques rigoureuses. Les lignes directrices de réglementation sont définies par le Conseil canadien de protection des animaux (CCPA), l'organisme national d'évaluation par les pairs chargé de la mise en place et du maintien des normes relatives aux soins des animaux utilisés en recherche, en enseignement et pour les tests, partout au Canada.
Cochez l'une des deux cases, selon le cas :
Établissements
utilisant des animaux en recherche, en enseignement et pour les tests.
L'Établissement et les Organismes acceptent d'observer les lignes directrices précisées dans l'annexe 3
ou
Établissements n'utilisant pas actuellement d'animaux en recherche, en enseignement et pour les tests.
Les Parties reconnaissent qu'à la date de signature du présent protocole d'entente, l'Établissement ne possède pas d'installations pour les animaux et n'effectue pas de recherche, d'enseignement et de tests sur des animaux. Dans le cas où l'Établissement décidait de mener de telles recherches, il doit en aviser immédiatement les Organismes et effectuera tous les changements nécessaires afin de se conformer aux lignes directrices précisées à l'annexe 3.
5.4. Intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition
L'Établissement et les Organismes s'engagent à respecter les normes les plus rigoureuses en matière d'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition. Bien qu'il revienne principalement aux chercheurs d'observer des normes rigoureuses d'intégrité, de reddition de comptes et de responsabilité, les Établissements et les Organismes ont un rôle à jouer en instaurant un cadre propice à l'atteinte de cet objectif. Par conséquent, les Parties conviennent d'adhérer aux lignes directrices énoncées à l'annexe 4.
5.5. Évaluation environnementale
Bien que la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale oblige les Organismes à évaluer les effets potentiels des propositions sur l'environnement, les chercheurs, les Établissements et les Organismes doivent collaborer pour s'assurer que les activités de recherche n'auront aucun effet nocif grave sur l'environnement. Les rôles des Parties sont énoncés à l'annexe 5.
5.6. Évaluation par les pairs
Pour que les Organismes puissent permettre la réalisation d'excellents travaux de recherche dans les Établissements, il faut que des membres du milieu de la recherche participent bénévolement au processus d'évaluation par les pairs. Bien que l'évaluation par les pairs comprenne aussi des activités telles que la présentation de rapports d'examinateur et de l'appréciateur et des visites sur place relativement à des propositions précises, l'annexe 6 porte principalement sur la participation à des comités consultatifs et de sélection et définit les rôles des Parties.
5.7. Énoncé de principes : stagiaires postdoctoraux
Les boursiers postdoctoraux sont des membres importants du milieu de la recherche et ils apportent une contribution précieuse à la recherche. Les Organismes ont élaboré un Énoncé de principe afin d'encourager les universités et les autres établissements de recherche à reconnaître l'importante contribution que les boursiers postdoctoraux apportent au milieu de la recherche et à l'essor de leur Établissement. Les rôles des Parties sont énoncés dans l'annexe 7.
5.8. Examen et résolution des cas d'inobservation des politiques
Pour que l'administration de l'entreprise de recherche et de formation soit efficace, les Organismes et les Établissements mettent tout en œuvre pour assurer la conformité aux politiques des Organismes en ce qui concerne l'administration des fonds de subvention et de bourse et les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de recherche financés par ces Organismes. Dans l'éventualité où il survient des situations dans lesquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique d'un Organisme, l'annexe 8 énonce les procédures à suivre afin de gérer une telle situation.
5.9. Transfert de fonds d'un Établissement principal à un Établissement secondaire
La bonne gestion financière des subventions versées par les Organismes incombe à l'Établissement principal qui reçoit les fonds. Afin de faciliter la recherche concertée regroupant des chercheurs de différents établissements, l'Établissement principal peut choisir de transférer des fonds de recherche à des Établissements secondaires. On trouve à l'annexe 9 un cadre qui permet d'établir clairement les rôles et responsabilités des établissements et des Organismes et de faire en sorte que tous s'entendent dès le départ sur les modalités de gestion des fonds et sur les responsabilités connexes. Il est important de noter que les IRSC et le CRSH autorisent le transfert de fonds d'un Établissement admissible à un Établissement non admissible, contrairement au CRSNG. Les parties conviennent de se soumettre aux lignes directrices énoncées à l'annexe 9.
5.10. Confirmation de l'admissibilité des chercheurs
Chaque Organisme établit ses propres critères d'admissibilité afin de s'assurer que les candidats répondent aux exigences minimales pour obtenir des fonds. Les critères d'admissibilité doivent être respectés pendant toute la durée d'une subvention ou d'une bourse, et c'est pourquoi les chercheurs, les établissements et les Organismes doivent demeurer en communication. Les Parties conviennent donc de se soumettre aux lignes directrices énoncées à l'annexe 10.
5.11. Rapports sur le rendement et les résultats
La production de rapports sur l'utilisation des fonds de recherche et sur les retombées et impacts des travaux aide les Organismes à remplir leur propre obligation d'évaluer l'efficacité des programmes et de rendre des comptes au Parlement et à la population. Les Parties conviennent donc de se soumettre aux lignes directrices énoncées à l'annexe 11, y compris aux exigences particulières de chaque Organisme.
5.12. Possession d'équipement et d'installations
On trouve à l'annexe 12 un cadre de gestion de la propriété de l'équipement et des installations visant à assurer l'utilisation efficace et productive de ces investissements. Les Parties conviennent donc de se soumettre aux lignes directrices énoncées à l'annexe 12.
5.13. Recherche comportant des risques biologiques
Les chercheurs, les établissements et les Organismes reconnaissent leur responsabilité et la nécessité de veiller à ce que la recherche comportant des risques biologiques soit réalisée en conformité avec toutes les normes et pratiques de sécurité applicables. Ces normes et pratiques sont définies dans les lois, règlements et lignes directrices fédérales, provinciales et territoriales. Les rôles des Parties sont décrits à l'annexe 13.
Cochez l'une des deux cases, selon le cas :
Établissement menant des recherches comportant des risques biologiques.
L'Établissement et les Organismes acceptent de se conformer aux lignes directrices énoncées à l'annexe 13.
ou
Établissement ne menant pas de recherches comportant des risques biologiques.
Les Parties reconnaissent qu'à la date de signature du présent protocole d'entente, l'Établissement n'effectue pas de recherche comportant des risques biologiques. Dans le cas où l'Établissement décidait de mener de telles recherches, il doit en aviser immédiatement les Organismes et effectuera tous les changements nécessaires afin de se conformer aux lignes directrices précisées dans l'annexe 13.
5.14. Conflit d'intérêts en matière de recherche
La recherche étant une activité de plus en plus complexe et compétitive, il arrive que les chercheurs et les établissements se retrouvent en conflit d'intérêts, apparent ou réel dans la conduite et la gestion de la recherche. Les chercheurs, les établissements et les Organismes reconnaissent que les conflits d'intérêts doivent être gérés de façon claire, transparente et responsable afin de protéger la crédibilité de la recherche et de conserver la confiance du public. Les Parties conviennent donc de se soumettre aux lignes directrices énoncées à l'annexe 14.
5.15. Communication publique
Les établissements et les Organismes ont un rôle spécial à jouer pour promouvoir et satisfaire l'intérêt du public pour la recherche et ses résultats. L'annexe 15 décrit comment les activités de communication des Parties peuvent être planifiées et coordonnées pour en tirer le maximum d'avantages et pour en assurer la conformité à la Politique de communication du gouvernement du Canada. Les rôles des Parties sont énoncés à l'annexe 15.
6. Amendements
Ce protocole d'entente ainsi que les annexes jointes ne peuvent être amendés que par un accord écrit et signé par tous les signataires du présent Protocole d'entente.
7. Dates de mise en vigueur
Annexe 9: Transfert de fonds d'un Établissement principal à un Établissement secondaire
Les Organismes, les Établissements principaux et/ou les Établissements secondaires ont peut-être déjà conclu des ententes sur le transfert de fonds de subvention qui ne sont pas conformes aux exigences énoncées à l'annexe 9. Si de telles ententes existent au moment de la signature du Protocole d'entente, celles-ci auront préséance sur les exigences énoncées à l'annexe 9, à moins que les Parties en conviennent autrement. À l'échéance desdites ententes, de nouvelles ententes devront être conclues conformément aux exigences de l'annexe 9. Les Établissements ont jusqu'au 1er janvier 2009 pour remplir les exigences de la Partie B de cette annexe.
Annexe 13 : Recherche comportant des risques biologiques
Le processus d'approbation en deux étapes (point 2.1d) doit être mis en œuvre au plus tard le 1er janvier 2009.
Annexe 14 : Conflits d'intérêts en matière de recherche
La politique sur les conflits d'intérêts de l'Établissement doit être mise en place au plus tard le 1er janvier 2009.
Signé par l'Établissement
___________________________________ | _______________ |
Signature | Date |
_________________________________ | |
Nom (en lettres moulées) | |
Signé par les Organismes | |
___________________________________ | _______________ |
Présidente Conseil de recherches en sciences naturelles et en genie |
Date |
___________________________________ | _______________ |
Président Conseil de recherches en sciences humaines |
Date |
___________________________________ | _______________ |
Président Instituts de recherche en santé du Canada |
Date |
1. Responsabilité financière
1.1 Politique
L'Organisme est assujetti à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements afférents tels que la Politique sur les paiements de transfert(conditions).
2. Responsabilités
2.1 Responsabilités de l'Établissement
L'Établissement accepte :
2.2 Responsabilités des Organismes
Les Organismes acceptent :
3. Bonnes pratiques
Le Recueil de bonnes pratiques observées au cours des visites de suivi financier, produit par les Organismes, est disponible au www.nserc.gc.ca/institution/Manuel-Recueildesbonnespratiques.pdf.
4. Résolution des cas d'inobservation
Si un désaccord survient entre un Organisme et un Établissement, l'Organisme suit la procédure décrite à l'annexe 8, à l'étape appropriée à la situation.
5. Transfert de fonds
Lorsqu'un Établissement principal transfert des fonds de subvention ou de bourse à un Établissement secondaire, l'annexe 9 s'applique.
La présente annexe fait partie d'un protocole d'entente intervenu entre l'Établissement et l'Organisme/les Organismes et en est le complément. Ce protocole est affiché à l'adresse suivante : www.nserc-crsng.gc.ca//NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/MOURoles-ProtocolRoles/index_fra.asp.
1. Politique
La Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition comporte deux sections traitant respectivement (1) des principes de l'intégrité scientifique et des responsabilités des chercheurs, des Établissements et des Organismes en ce qui a trait à l'application de ces principes, et (2) des méthodes pour la promotion de l'intégrité et pour la prévention et la résolution des inconduites dans les recherches financées par un ou plusieurs Organismes. Pour être admissibles à des fonds de recherche, les Établissements doivent avoir mis en vigueur une politique d'intégrité qui est conforme à la Politique inter-conseils.
Le Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques universitaires concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (24 juin 1996) renferme une liste d'éléments que l'on suggère aux Établissements d'inclure dans leurs politiques sur l'intégrité. Les Établissements peuvent consulter le Cadre de référence sur le Web : Cadre de référence pour l'examen inter-conseils des politiques institutionnelles concernant l'intégrité dans la recherche ou en faire la demande par courriel à l'adresse : sectr@nserc-crsng.gc.ca.
2. Responsabilités
2.1 Responsabilités de l'Établissement
L'Établissement accepte :
Le rapport doit inclure des renseignements concernant le processus suivi, les conclusions tirées et les actions prises à la suite d'une inobservation des politiques.
Si le rapport n'est pas clair ou que le processus suivi par l'Établissement pendant son enquête semble être inadapté ou contradictoire à la politique de l'Établissement, l'Organisme peut demander à l'Établissement de lui fournir des éclaircissements ou des renseignements supplémentaires.
2.2 Responsabilités des Organismes
Les Organismes ont la responsabilité :
3. Résolution des cas d'inobservation
Les critères d'observation découlent des responsabilités énoncées dans la Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition.
Il peut se produire des situations dans lesquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique de l'Organisme. Dans ce cas, l'annexe 8 commençant par un article de palier 3 énonce les procédures à suivre pour gérer une telle situation.
L'Organisme peut également échanger avec les deux autres Organismes des renseignements sur des problèmes liés à une politique particulière d'un Établissement, à condition que les Organismes respectent le caractère confidentiel des cas d'inconduite.
Pour que l'administration de l'entreprise canadienne de recherche et de formation soit efficace, les Organismes et les Établissements mettent tout en œuvre pour assurer la conformité aux politiques des Organismes en ce qui concerne (1) l'administration des subventions et bourses et (2) les conditions dans lesquelles sont effectués les travaux de recherche financés par ces Organismes. Néanmoins, il peut se produire des situations par suite desquelles un Établissement est considéré ou tenu comme ayant violé la politique de l'Organisme. Bien qu'il soit impossible de prévoir toutes les situations éventuelles, la présente annexe propose un modèle de procédure à suivre dans de telles situations. Il est possible que ce modèle de procédure doive être adapté afin de convenir à des cas spécifiques2. Il est permis d'entamer une action à tous les niveaux, si les circonstances le justifient. De plus, il est possible que les Établissements aient à tenir compte des conventions collectives appropriées.
1. Procédure
Les éventuels cas d'inobservation peuvent être signalés par un représentant des Organismes, des Établissements ou de toute autre organisation. Ces cas sont résolus de la façon suivante :
Palier 1
Si l'Organisme et l'Établissement considèrent la faute alléguée comme une inobservation mineure, l'Organisme et l'Établissement font enquête de façon informelle et, s'il y a lieu, corrigent la situation. On informe les agents chargés de l'administration de la recherche concernés, mais les cadres supérieurs de l'Établissement ne participent généralement pas à la résolution du cas.
Palier 2
Si l'Établissement ou l'Organisme considère que l'inobservation signalée est grave, l'une ou l'autre Partie, selon le cas, documente les infractions alléguées, rassemble les preuves pertinentes et détermine les options possibles pour rectifier le problème si l'on confirme qu'il y a eu inobservation d'une politique.
En consultation avec l'Organisme, les agents chargés de l'administration de la recherche concernés examinent la documentation et fixent un délai réaliste, qu'ils peuvent modifier d'un commun accord, pour remédier à la situation. On donne aux parties en cause toutes les occasions possibles de faire des observations et de participer au processus de résolution.
Les Organismes conviennent d'échanger entre eux les renseignements pertinents concernant des problèmes généralisés d'inobservation des politiques au sein des Établissements, le tout conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral.
Si l'Organisme est d'avis qu'il y a eu inobservation d'une politique, il peut exiger que l'Établissement prenne des mesures correctives, par exemple qu'il embauche un consultant pour faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d'un plan de redressement.
Palier 3
Si le problème n'est pas résolu au palier 2 ou s'il s'agit d'un cas très grave ou de nature très délicate, on renvoie le cas aux cadres supérieurs de l'Établissement et de l'Organisme, soit :
Ensemble, ces cadres supérieurs établiront un calendrier réaliste qui leur permettra de résoudre la situation. D'un commun accord, ce calendrier pourra être modifié. Si l'une des Parties estime que la médiation pourrait aider à trouver une solution mutuelle satisfaisante, le président de l'Organisme nommera un médiateur qui convient aux deux Parties et qui leur fera des recommandations non contraignantes.
En plus de demander que l'Établissement prenne des mesures correctives, l'Organisme peut suspendre temporairement, après avoir soumis un avis par écrit à l'Établissement, le financement qu'il verse à des programmes ou à des projets particuliers jusqu'à ce que les mesures correctives nécessaires, jugées acceptables par l'Organisme, soient appliquées.
2. Cas d'inobservation irrémédiable
Advenant qu'un cas d'inobservation ne puisse être résolu de façon satisfaisante, le président de l'Organisme peut juger que l'Établissement ou son corps professoral, en totalité ou en partie, n'est plus admissible au financement de l'Organisme.
L'Organisme étudiera la demande de rétablissement quand l'Établissement observera à nouveau les politiques.
3. Infraction criminelle
Si, au cours du processus, les faits signalés portent à croire qu'il y a eu infraction criminelle, l'Organisme renverra immédiatement le cas aux autorités compétentes.
1 Étant donné que cette annexe fait partie d'un protocole d'entente entre les Établissements et l'Organisme, elle n'intéresse uniquement que les infractions commises par les Établissements et n'a pas pour objet de régler les infractions commises par les Titulaires de subvention ou par les Titulaires de bourse. Ce type d'infraction est réglé selon le processus décrit dans les guides de programmes de l'Organisme.
2 Dans le cas des subventions de RCE dont la responsabilité est partagée par un Établissement et le RCE, l'Organisme collaborera avec les agents de l'administration de la recherche de l'Établissement et le fondé de pouvoir du RCE en vue de trouver une solution à la situation.
(http://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/tpsintegrity-picintegritie_fra.asp)
Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), à titre de sources principales de financement de la recherche universitaire, sont tenus d'observer les normes d'intégrité les plus élevées dans la recherche et dans l'érudition.
Les trois conseils ont donc entrepris d'adopter leurs propres politiques et de définir leurs attentes quant à l'intégrité, de manière à promouvoir l'application de normes très élevées pour ce qui est de l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition. Ils considéreront comme une inconduite tout geste ou action non conforme à ces normes.
Les principes énoncés ci-après doivent être interprétés compte tenu du fait que toute recherche peut donner lieu à des erreurs pouvant être commises de bonne foi, à des données contradictoires ou à des différences valides dans les protocoles expérimentaux, ou dans l'interprétation des renseignements.
Ces principes d'intégrité scientifique peuvent en recouper d'autres, par exemple, la question de l'intégrité financière que pose l'utilisation des fonds de recherche et la question d'éthique relative à l'utilisation de sujets humains ou d'animaux dans la recherche. Les trois conseils ont d'ailleurs formulé des directives et exigences sur ces questions. Le présent document ne porte que sur l'intégrité scientifique et ne remplace nullement les autres énoncés des conseils portant sur d'autres domaines connexes.
Principes et responsabilités
Méthodes pour la promotion de l'intégrité, et la prévention et la résolution d'inconduites en recherche
1. Chercheurs
Les chercheurs ont comme première responsabilité de voir à ce que les normes de conduite les plus élevées soient observées dans la recherche. Les conseils s'attendent à ce que les chercheurs qu'ils subventionnent se conforment aux principes énumérés plus tôt.
2. Établissements de recherche
Les conseils considèrent que la responsabilité d'enquêter sur les allégations d'inconduite des chercheurs, des stagiaires ou du personnel recevant des fonds de leurs organismes incombe aux établissements de recherche. Le fait pour ces établissements de mieux faire connaître les questions d'intégrité en recherche serait une bonne façon d'éviter certaines inconduites.
Promotion de l'intégrité dans la recherche
La meilleure façon d'encourager l'intégrité dans la recherche consiste à sensibiliser tous les intéressés à la nécessité d'observer les normes les plus strictes quant à l'intégrité et à l'imputabilité. Les établissements de recherche doivent donc fournir un milieu propice à l'atteinte de cet objectif et le promouvoir par des programmes d'éducation appropriés à l'intention des chercheurs, des scientifiques, des stagiaires et du personnel.
Les conseils incitent les établissements qui gèrent les fonds qu'ils leur accordent à mettre sur pied des mécanismes afin que ceux et celles qui s'occupent de la collecte, de l'enregistrement, de la citation, des comptes rendus et de la conservation de données savantes ou scientifiques sachent qu'ils doivent respecter les normes les plus strictes en matière d'intégrité.
Ces mécanismes peuvent être de sensibiliser les personnes concernées à ces questions et d'instaurer des politiques s'appliquant à des domaines précis. Par exemple, l'organisation de séances d'information sur les principes et pratiques de l'intégrité scientifique à l'intention des chercheurs, scientifiques, stagiaires et du personnel de recherche à leur arrivée à l'établissement de recherche et, par la suite, à intervalles réguliers. Les conseils encouragent les établissements de recherche à élaborer des politiques pour certains domaines, comme l'identification de l'auteur d'une publication ou d'une demande, le droit d'auteur et les brevets, ainsi que pour la responsabilité de la conservation des données inhérentes aux disciplines qu'ils offrent.
Examen des allégations d'inconduite en recherche
Des allégations d'inconduite en recherche peuvent provenir de sources anonymes ou autres, de l'intérieur comme de l'extérieur de l'établissement de recherche. Celles-ci peuvent être fondées, honnêtes, erronées ou avoir été faites par malice. Quelle qu'en soit la source, le mobile ou l'exactitude, ces allégations peuvent causer beaucoup de tort à la personne accusée, à celle qui accuse, à l'établissement de recherche et à la communauté scientifique en général. Les conseils exigent donc que chaque établissement de recherche administrant des fonds de recherche accordés par les conseils démontre qu'il a mis en œuvre des politiques ou procédures impartiales et explicites, afin :
3. Les conseils et le financement de la recherche
Les allégations d'inconduite portées à l'attention des conseils ou des établissements de recherche peuvent mettre en cause des personnes qui ont bénéficié ou qui bénéficient actuellement d'un appui financier d'un des conseils, des stagiaires ou du personnel rémunérés grâce aux fonds des conseils, ou travaillant dans des laboratoires dont les fonds proviennent des conseils. De telles allégations peuvent survenir à la suite de processus d'examen par les pairs effectués dans les conseils. Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, les conseils ne sont autorisés à transmettre une allégation d'inconduite que s'ils ont la permission de l'auteur. Les conseils ne transmettront pas d'allégations orales aux établissements ou n'y donneront pas suite, celles-ci ne pouvant être examinées ou transmises de façon exacte.
Si un conseil ou l'un de ses comités d'examen par les pairs découvre des preuves d'inconduite dans le cadre du processus d'examen par les pairs, le conseil en question demandera aux établissements concernés d'ouvrir une enquête et de l'informer du résultat.
Les conseils demandent aux établissements qui ont mené des enquêtes sur des allégations d'inconduite dans le cadre de recherches qu'ils financent de leur faire parvenir le rapport ou les résultats. Après examen du rapport, ils peuvent demander des éclaircissements ou, s'il y a lieu, des informations supplémentaires.
Ils peuvent en outre envisager d'imposer leurs propres sanctions, lorsqu'il a été établi qu'il y a eu inconduite relativement aux subventions accordées à la ou aux personnes impliquées, conformément à leurs directives. Ces sanctions peuvent inclure, sans y être limitées :
Si des actions sont intentées, le conseil en question donnera aux personnes concernées l'occasion de faire valoir leur point de vue.
Il incombe donc aux conseils d'informer la ou les personnes ou établissements en cause de toute sanction imminente.
À titre d'organismes fédéraux, les conseils se réservent en tout temps le droit de porter un cas à l'attention des autorités judiciaires compétentes.
Les chercheurs doivent souscrire à des principes déontologiques dans leurs activités de recherche, et les établissements auxquels ils sont associés sont tenus d'assurer le respect de ces principes. Les Conseils subventionnaires ont mis en place un certain nombre de politiques déterminant les normes d'imputabilité dans des domaines tels que I'intégrité en recherche, la recherche comportant des sujets humains et animaux, ainsi que la responsabilité financière. Les établissements doivent démontrer leur engagement envers l'énoncé de politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'erudition en adoptant une politique institutionnelle sur l'intégrité en recherche.
Après avoir examiné les politiques présentées par les établissements, les trois Conseils ont élaboré un cadre de référence pour l'examen de ces politiques. Ce cadre de référence, précisé ci-après, est fondé sur les principes généraux, le processus prévu et les autres exigences exposés dans le document inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition (voir Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition sur le site Web du CRSNG).
Principes généraux
Afin de se conformer aux principes généraux énoncés dans la politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition et de fournir des conseils aux chercheurs, les établissements qui reçoivent des fonds des Conseils subventionnaires doivent adopter ce qui suit :
Procédures de traitement des allégations d'inconduite
La politique inter-conseils concernant l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition précise également un certain nombre d'exigences à l'égard du processus de traitement des manquements aux règles d'intégrité.
Les établissements doivent donc démontrer dans leurs politiques que des procédures ont été établies, comme l'exigent les trois Conseils subventionnaires, aux fins suivantes :
1. Recevoir les allégations d'inconduite
2. Mener des enquêtes
3. Protéger la vie privée et la confidentialité
4. Fournir une occasion de réponse et un processus opportun
5. Prendre des décisions sur les cas d'inconduite
6. Déterminer les mesures à prendre en réponse à un rapport
7. Faire rapport sur les résultats de l'enquête
8. Conserver des registres
Production de rapports à l'intention des conseils
La dernière section de la politique inter-conseils porte sur l'information à fournir aux Conseils subventionnaires. Cette exigence doit également figurer dans les politiques des établissements et doit comprendre les éléments suivants :
Rôles et responsabilités
IRSC, CRSNG et CRSH
L'administration des fonds accordés par un organisme relève du titulaire de la subvention, de l'établissement et de l'organisme. Pour plus de détails sur l'administration des fonds accordés, consultez le Protocole d'entente sur les rôles et responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales.
Conformément aux lois et aux politiques fédérales concernant les subventions, l'organisme vérifie l'admissibilité des candidats à une subvention.
Les subventions sont accordées à des chercheurs universitaires admissibles et sont administrées par l'entremise des systèmes d'administration de l'établissement. Le titulaire autorise les dépenses conformément aux politiques et aux exigences de l'organisme, tels qu'ils sont définis dans le guide de programme pertinent de l'organisme qui est publié dans son site Web, ou telles qu'elles sont précisées à titre de modalités d'une subvention, et aux politiques de l'établissement. Personne ne peut initier ni autoriser des dépenses imputées à un compte de subvention sans obtenir l'autorisation déléguée du titulaire.
Chaque établissement définit des politiques, des contrôles et des systèmes pertinents afin d'assurer le respect des politiques et des exigences de l'organisme. L'établissement est investi du droit et de la responsabilité de refuser l'approbation des dépenses proposées par un titulaire si celles-ci contreviennent aux exigences de l'organisme ou aux politiques de l'établissement et, si cela convient, peut demander conseil à l'organisme ou lui demander de se prononcer sur la question.
Les procédures relatives à l'administration, au personnel et à la comptabilité doivent être conformes aux normes, aux pratiques et aux politiques de l'établissement du titulaire.
Dérogation aux activités ou au budget proposés, ou les deux
Il y a lieu de respecter toutes les modalités précisées dans l'avis de subvention officielle et dans les exigences pertinentes du programme. À moins d'avis contraire, les titulaires peuvent en général déroger aux activités ou aux calendriers de recherche proposés, ou les deux. Par ailleurs, ils ne sont pas tenus de respecter à la lettre l'attribution des fonds définie dans la demande aussi longtemps qu'ils utilisent leur subvention aux fins générales pour lesquelles elle avait été accordée à l'origine.
Surveillance financière des comptes
Des représentants des organismes se rendront périodiquement dans les établissements afin :
Non-respect
Le non-respect des exigences dont les grandes lignes ont été dressées dans les guides pertinents des organismes, qui sont publiés dans leur site Web, pourrait entraîner le gel ou la fermeture du ou des comptes de subvention d'un chercheur. Si les fonds de subvention servent à acquitter des dépenses qui vont à l'encontre des politiques des organismes, ces fonds devront être remboursés dans le compte de subventions ou à l'organisme. Les titulaires qui ne tiennent pas compte des exigences présentées dans les guides des organismes, dans les politiques organisationnelles ou dans les principes de saine gestion financière risquent de perdre leurs fonds et pourraient se voir imposer des sanctions par l'organisme.
Pour plus d'information sur les sanctions imposées par les IRSC, référez-vous à la section intitulée « Définitions » de la Procédure des IRSC pour l'examen des allégations de non-conformité avec les politiques en matière de recherche (Procédure).
S'il y a preuve d'inconduite criminelle possible, l'organisme doit immédiatement porter la question devant les autorités compétentes.
Reconnaissance
L'appui accordé par les organismes pour la recherche constitue un investissement de la part des contribuables canadiens. La responsabilité de l'organisme en ce qui a trait à l'utilisation des fonds de subvention comprend l'obligation d'informer le public du nom des personnes qui reçoivent un soutien, du type de recherche qui sera effectué et de la façon dont les fonds seront administrés.
Les titulaires sont tenus de reconnaître l'appui de l'organisme dans les publications découlant des recherches subventionnées, dans les documents de conférences et de congrès ainsi que sur l'appareillage et dans les installations achetés ou mis au point grâce aux fonds de subvention.
Propriété intellectuelle et brevets
Les organismes ne détiennent ni ne revendiquent aucun droit de propriété intellectuelle ou d'exploitation relativement à toute propriété intellectuelle ou tout droit d'auteur découlant de la recherche qu'ils ont financés. Ces droits sont détenus par l'établissement et/ou les chercheurs.
Si les titulaires décident de commercialiser des résultats de la recherche, ils doivent s'engager à informer leur établissement de toute propriété intellectuelle qui pourrait découler de la recherche; si les titulaires divulguent toute propriété intellectuelle découlant de la recherche, ces derniers et leur établissement tenteront d'obtenir l'avantage économique le plus important pour le Canada pouvant être tiré de l'activité commerciale connexe.
L'exigence ci-dessus en matière de divulgation ne vise pas à remplacer toute politique de divulgation déjà en vigueur au sein de l'établissement.
Les bénéficiaires de financement du CRSNG doivent se conformer à la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG.
Les bénéficiaires de financement du CRSH doivent se conformer à la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSH.
IRSC uniquement
Le titulaire d'une subvention et le Bureau du transfert de technologie (le cas échéant) doivent informer les IRSC de toute activité commerciale découlant d'une activité financée par les IRSC en envoyant un courriel décrivant la nature de l'exploitation et des activités commerciales (dépôt de brevet, convention de concession de licence ou de non-divulgation, etc.) à commercialisation@irsc.gc.ca.
Archivage des données de recherche
CRSH uniquement
Le CRSH s'est engagé à respecter le principe selon lequel les données de recherche recueillies à l'aide de fonds de subvention sont du domaine public. Par conséquent, le CRSH a adopté une politique visant à faciliter l'accès à ces données pour les autres chercheurs. Tous les bénéficiaires de financement du CRSH doivent se conformer à la Politique du CRSH sur l'archivage des données de recherche.
IRSC uniquement
Les bénéficiaires de fonds des IRSC doivent se conformer à la Politique sur l'accès aux résultats de la recherche des IRSC.
Les titulaires de subventions doivent consigner les coordonnées bioinformatiques, atomiques et moléculaires dans les bases de données publiques appropriées immédiatement après la publication des résultats de la recherche (p. ex, consigner les séquences d'acides nucléiques dans GenBank). Voir l'Annexe de cette politique pour des exemples de produits de recherche et bases de données ou dépôts correspondants publiquement accessibles.
À l'instar de la majorité des établissements, les IRSC exigent aussi maintenant que les données soient conservées. Les titulaires de subventions doivent conserver les ensembles de données originaux découlant de la recherche financée par les IRSC pendant un minimum de cinq ans après la fin de la subvention. Cette exigence s'applique à toutes les données, publiées ou non. L'établissement du titulaire de la subvention et le comité d'éthique de la recherche peuvent avoir des politiques et des pratiques additionnelles à respecter en ce qui a trait à la préservation, à la conservation et à la protection des données de recherche.
Financement annuel des subventions
Communication des résultats des concours
L'organisme :
Remarque : Ces renseignements sont fournis à titre confidentiel. L'organisme ne publie ni ne divulgue les renseignements ayant trait aux demandes refusées.
Par ailleurs, pour les demandes retenues uniquement, l'organisme :
Versement des subventions
Dépassement de crédit
L'organisme n'est pas responsable du financement des dépenses ou des engagements des titulaires qui sont au-delà des fonds de subvention versés au crédit du titulaire à l'établissement pour les exercices en cours ou antérieurs.
Admissibilité continue
Afin de respecter la politique gouvernementale, l'organisme est tenu de confirmer l'admissibilité continue du titulaire avant de remettre les versements futurs à l'établissement. Une fois par année, l'organisme remettra au bureau de la recherche et au bureau des finances de l'établissement une liste de tous les versements liés aux subventions pour l'exercice à venir et devra confirmer par la même occasion, à l'organisme, l'admissibilité continue des titulaires conformément aux critères d'admissibilité de l'organisme.
Toutefois, l'établissement doit communiquer avec la Division des finances de l'organisme dès qu'il y a des changements à l'admissibilité du titulaire au cours de la période de validité de la subvention. De tels changements peuvent comprendre notamment un changement de poste au sein de l'établissement, le fait de changer de statut d'employé à temps plein à employé à temps partiel, le fait de passer à un poste d'une durée limitée ou l'acceptation d'un poste à l'extérieur du Canada (universitaire ou autre) au cours de la période de validité de la subvention.
Prolongation pour l'utilisation des fonds au-delà de la période de validité de la subvention
Des détails concernant les prolongations sont donnés dans le tableau situé à la fin de la présente section.
Organisme | Période de prolongation automatique (1 an) | Sur demande uniquement |
CRSNG | Subventions à la découverte; subventions d'outils et d'instruments de recherche, catégories 1, 2 et 3; subventions d'appui aux ressources majeures; et suppléments aux subventions à la découverte1, 2 Réseaux de centres d'excellence Prix Brockhouse du Canada pour la recherche interdisciplinaire en sciences et en génie et Prix John-C.-Polanyi du CRSNG |
Subventions de projets stratégiques; Subventions de réseaux stratégiques; Programme d'ateliers stratégiques; Subventions de recherche et développement coopérative; programme De l'idée à l'innovation; Ententes de partenariats de recherche; Programme de professeurs-chercheurs industriels; Programme de mobilisation de la propriété intellectuelle; Programme des chaires en génie de la conception; Programme d'innovation dans les collèges et la communauté; Programme de chaires de recherche nordique; programme PromoScience; Perimeter Institute; Centres de recherche sur l'enseignement et l'apprentissage des sciences (CREAS); Chaires pour les femmes en sciences et en génie; Initiative en nanotechnologie CNRC-CRSNG-BDC, Programme de renforcement de la capacité de recherche dans les petites universités; Programme de temps-navire; Programme d'occasions spéciales de recherche (subventions d'occasions de recherche concertée et Fonds d'initiative internationale); Programme de projets de recherche concertée sur la santé et prix Michael-Smith pour la promotion des sciences |
Organisme | Période de prolongation automatique (1 an) | Sur demande uniquement |
CRSH | Réalités autochtones (subventions de recherche); Les textes, les documents visuels, le son et la technologie (recherche, subventions pour ateliers/colloques/atelier d'été); Gestion, administration et finances (subventions de recherche, impact du savoir dans la société, programme de subventions de sensibilisation du public); Impact du savoir dans la société; Programme de développement de la recherche sur le Nord; Subventions de recherche-création en arts et lettres; Initiative de recherche sur la participation au sport (subvention de recherche); Subventions ordinaires de recherche; Initiatives de développement de la recherche. | Réalités autochtones (subventions de développement); Aide aux ateliers et aux colloques de recherche au Canada; Aide aux petites universités (envoyer les requêtes aux divisions de finance et de bourse); BOREAS; ICSS écoles d'analyse statistique; Alliances de recherche universités - communautaires (AURC); Partenariat de recherche sur les forêts (CFS/CRSNG/CRSH); Questions sur le phénomène des sans-abri et la diversité au Canada; L'immigration et les métropoles; traverser les frontières; alliances de recherche; subventions de recherche; programme de subventions de sensibilisation du public); Fonds d'initiatives internationales; Programme des grands travaux de recherche concertée; Gestion, administration et finances (Fonds d'initiatives internationales); Programme de recherche et de diffusion lié aux langues officielles (subventions de recherche; atelier, colloque, et chercheur en résidence virtuelle); Les questions du multiculturalisme au Canada (subventions de recherche); Alliances de recherche avec l'industrie, la collectivité ou les universités; Initiative Réseau de recherche national sur la gestion des océans; Fonds présidentiel pour l'innovation et le développement; Subventions institutionnelles du CRSH (envoyer les requêtes aux divisions de finance et de bourse); Réseaux stratégiques de connaissances; Ensemble de subventions liées à l'économie socia |
Organisme | Période de prolongation automatique (1 an) | Sur demande uniquement (1 an) |
IRSC | Toutes les subventions1, 2, 3 Le solde non dépensé d'une subvention n'est pas annulé à la fin de la période de financement des IRSC. À moins d'indication contraire dans l'autorisation de financement, les titulaires d'une subvention disposeront d'au moins une année financière supplémentaire, au-delà de la date d'expiration de leur subvention, pour utiliser les fonds qu'ils n'ont pas dépensés (c.-à-d. jusqu'au 31 mars de la prochaine année financière complète). Le pouvoir d'utiliser les fonds est accordé jusqu'à la fin de l'année financière des IRSC. Cette règle s'applique également aux subventions versées en totalité la même année (à moins de dispositions à l'effet contraire énoncées dans l'Autorisation de financement). Par exemple :
|
Toutes les subventions1, 2, 3 Les titulaires d'une subvention qui souhaitent utiliser le solde non dépensé de la subvention à d'autres fins doivent aussi obtenir au préalable l'autorisation des IRSC. |
Utilisation des subventions
Avant-propos
Les lignes directrices suivantes ont été établies pour aider les chercheurs et les administrateurs des établissements dans leur interprétation de ce qui constitue une utilisation acceptable des fonds de subvention. À noter que la liste d'exemples n'est pas exhaustive. Les chercheurs sont invités à communiquer avec les personnes-ressources appropriées au sein de leur établissement respectif, par exemple, avec l'agent responsable des finances ou l'agent responsable des subventions de recherche. Pour plus de détails sur les politiques de l'un ou l'autre des organismes, veuillez communiquer avec la division des finances de l'organisme concerné.
Principes généraux
Les fonds de subvention doivent aider à couvrir les frais directs d'un programme ou d'un projet de recherche. De son côté, l'établissement doit assumer les coûts indirects ou frais généraux, tels que les coûts des installations et des services de base, les dépenses liées à l'achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d'administration, les primes d'assurance pour l'appareillage et les véhicules de recherche, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs.
Les fonds doivent être utilisés d'une manière efficace et économique, et les dépenses doivent être essentielles à la recherche visée par la subvention.
Les contributions à des dépenses partagées doivent être directement liées au programme ou au projet de recherche auquel un appui financier est accordé, et être acceptées et approuvées par le titulaire de la subvention.
D'autres dépenses admissibles et non admissibles propres à un programme sont énumérées dans la documentation relative aux programmes de l'organisme. Les lignes directrices particulières à un programme peuvent compléter cette liste.
En l'absence d'une politique écrite de l'organisme, la politique de l'établissement, p. ex., la politique portant sur les taux quotidiens pour les déplacements, s'applique. Lorsqu'une politique de l'organisme et une politique de l'établissement coexistent, les organismes exigent que les titulaires se conforment à la politique pertinente de l'organisme, tout en reconnaissant que les titulaires devront peut-être aussi respecter les politiques de leur établissement.
L'organisme compte sur les politiques des établissements concernant l'intégrité en recherche et les conflits d'intérêts pour assurer l'utilisation des fonds de subvention selon les exigences en matière de responsabilité et d'imputabilité.
L'établissement a le droit et la responsabilité de différer l'autorisation de dépenses soumises par un titulaire d'une subvention qui contrevient aux exigences de l'organisme ou à la politique de l'établissement.
Dépenses rétroactives
Les dépenses engagées entre la date de l'annonce de l'octroi d'une subvention dans le site Web des organismes et la date d'entrée en vigueur de la subvention sont admissibles. Les organismes ne se porteront pas garants des engagements excédentaires s'il survient un changement dans le financement. L'approbation de ces dépenses est laissée à la discrétion de l'établissement.
Pour les subventions de projet du CRSNG uniquement
Dans des circonstances exceptionnelles, déterminées à la seule discrétion du CRSNG, l'organisme acceptera d'examiner l'admissibilité de certaines dépenses rétroactives définies comme étant des dépenses engagées avant la date officielle d'entrée en vigueur de la subvention.
En cas de refus d'approbation des dépenses ou du projet, le CRSNG ne se portera pas garant des dépenses rétroactives.
Le CRSNG examinera les dépenses rétroactives au cas par cas, en fonction des quatre critères suivants :
Dépenses liées à la rémunération
Les personnes rémunérées à même une subvention d'un organisme ne sont pas considérées comme des employés ou des titulaires d'une subvention de cet organisme.
Au nombre des avantages sociaux non discrétionnaires de l'établissement figurent normalement les régimes d'assurance-invalidité de courte et de longue durée, d'assurance-vie, de retraite, de soins médicaux, de soins de la vue et de soins dentaires, ainsi que les congés parentaux. Les avantages sociaux non discrétionnaires de l'établissement ne doivent pas déroger aux politiques des organismes.
Dépenses admissibles liées à la rémunération
CRSNG uniquement
CRSH uniquement
IRSC uniquement
Remarques : Les allocations de formation énumérées ci-dessous sont les montants minimums qui doivent être accordés aux stagiaires à même une subvention des IRSC. Ils sont aussi les montants maximums que le candidat peut demander lorsqu'il présente une demande de subvention et que les IRSC accorderont. Une fois qu'il détient une subvention, le titulaire peut, à sa discrétion, accorder à un stagiaire une allocation de formation dont le montant est plus élevé que le montant minimum des IRSC. Les fonds de la subvention peuvent aussi servir à augmenter les allocations de formation accordées aux stagiaires qui proviennent d'autres sources, y compris d'autres subventions des IRSC et des bourses de formation individuelles.
Dépenses admissibles
* Les organismes s'en remettent aux exigences de l'Agence du revenu du Canada.
Autres types de dépenses admissibles liées à la rémunération
Dépenses non admissibles
Frais de déplacement et de séjour
Dépenses admissibles
Autres types de frais de déplacement admissibles
CRSNG et IRSC
Les frais de réinstallation du personnel de recherche admissible et des membres de leur famille immédiate sont admissibles. Le montant admissible se limite :
CRSNG, CRSH et IRSC
Frais liés aux soins aux enfants d'une mère allaitante ou d'un chercheur monoparental pendant les déplacements
IRSC uniquement
Dépenses non admissibles
Congés sabbatiques ou autres périodes de congé
Dépenses admissibles
Dépenses non admissibles
Matériel et fournitures
Pour les ordinateurs et les communications électroniques, veuillez vous reporter à la section intitulée « Ordinateurs et communications électroniques ».
Dépenses admissibles
Dépenses non admissibles
Ordinateurs et communications électroniques
Dépenses admissibles
Dépenses non admissibles
Diffusion des résultats de la recherche
Dépenses admissibles
Services et dépenses diverses
Dépenses admissibles
Dépenses non admissibles
Rapports
Activités de recherche
Il se peut que des rapports d'activités de recherches, un rapport d'étape et/ou un rapport final, soient exigés dans le cas de certaines subventions. Pour prendre connaissance des exigences particulières propre à chaque programme, reportez-vous à la description du programme.
Rapports financiers
Preuves à l'appui
Il incombe au titulaire d'autoriser les dépenses imputées conformément aux exigences et aux modalités des subventions et aux politiques de l'établissement ou de l'organisme. Aucune autre partie ne peut initier ni autoriser des dépenses imputées sans que le titulaire n'ait autorisé une telle dépense par écrit. Toutes les demandes doivent porter la signature du titulaire ou de son représentant. Les signatures permettent de confirmer :
Les titulaires doivent être en mesure de fournir des documents d'appui pour toutes les dépenses imputées à leur compte de subvention, notamment les documents relatifs aux dépenses liées à ce qui suit :
Les personnes qui présentent une demande de remboursement pour des frais de déplacement tirés à même une subvention doivent remplir une demande distincte pour chaque voyage. Les demandes de remboursement de frais de déplacement doivent aussi être conformes aux politiques et procédures normalisées sur les déplacements de l'établissement du titulaire. Dans le cas des demandeurs autres que le titulaire, il y a lieu de préciser l'appartenance au groupe de recherche du titulaire. Si les déplacements ont été effectués par un étudiant, la demande de remboursement des frais de déplacement doit être signée par le titulaire. Si les déplacements ont été effectués par le titulaire ou un chercheur invité, la demande de remboursement doit être contresignée par le directeur du département ou le doyen pour confirmer la pertinence du déplacement relativement à la recherche financée.
La demande de remboursement de frais de déplacement doit comprendre l'information suivante :
Tous les documents d'appui doivent être conservés pendant une période de sept ans après l'engagement des dépenses.
Questions administratives
Propriété des articles achetés ou recueillis à l'aide de fonds de subvention
L'appareillage et le matériel achetés ou recueillis à l'aide de fonds de subvention sont la propriété de l'établissement et non pas du titulaire individuel. Il incombe à l'établissement, en sa qualité de propriétaire, de veiller à ce que l'appareillage soit utilisé pour appuyer le programme de recherche du titulaire et des co-titulaires. Les décisions relativement à l'utilisation et à la gestion de l'appareillage doivent être prises conjointement par l'établissement et le titulaire ou le groupe des utilisateurs.
L'organisme s'attend à ce que l'appareillage soit mis à la disposition d'autres membres du corps professoral et des étudiants aux fins de leur recherche lorsque le titulaire ne s'en sert pas. L'établissement peut exiger que ces autres utilisateurs versent des frais pour recouvrer les frais directs engagés.
Les frais d'assurance ne devraient pas être imputés aux subventions de l'organisme. Il incombe à l'établissement d'assurer tout son appareillage et ses biens, y compris les véhicules à moteur.
Si l'appareillage ou les véhicules financés par l'organisme sont vendus ultérieurement, les produits de la vente reviennent à l'établissement et doivent être utilisés à des fins reliées à la recherche.
Collections ou spécimens
Les collections de spécimens animaux, botaniques, géologiques ou de cultures de valeur sur le plan scientifique ou les artéfacts archéologiques qui sont recueillis par un titulaire à l'aide de fonds de subvention sont la propriété de l'établissement. Elles doivent être détenues en fiducie au nom de la collectivité de recherche qui devrait y avoir un accès raisonnable. De telles collections devraient être déposées dès que possible dans un dépôt approprié.
Cependant, la politique de l'organisme sur la propriété des collections des spécimens ne remplace pas la législation fédérale ou provinciale sur ce sujet.
L'organisme ne vise pas à restreindre les procédures normalisées et reconnues d'échange d'appareillage et de spécimens entre les chercheurs et les établissements, mais plutôt à veiller à les conserver en bon état et à en assurer l'accessibilité future.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le soin approprié, la garde, la propriété et le transfert éventuel des collections universitaires, consultez le Cadre à l'intention des chercheurs travaillant avec les collections universitaires.
Congés parentaux payés aux étudiants et aux boursiers postdoctoraux
IRSC et CRSNG uniquement
Sur demande, et si l'établissement accorde des congés parentaux, l'organisme versera un supplément pour congés parentaux dans les six mois suivant la naissance ou l'adoption de l'enfant à des étudiants et à des stagiaires postdoctoraux admissibles qui sont rémunérés à même les subventions des IRSC ou du CRSNG et qui sont les fournisseurs de soins primaires de l'enfant.
Le supplément, qui sera calculé en fonction du niveau de rémunération courant (CRSNG) ou de l'allocation minimale appropriée (IRSC), sera versé aux étudiants et aux stagiaires postdoctoraux pendant une période maximale de quatre mois (CRSNG) ou de six mois (IRSC). Si les deux parents reçoivent des fonds de subvention, chacun d'eux peut se prévaloir d'une partie du congé pourvu que la durée totale des deux congés ne dépasse pas quatre mois (CRSNG) ou six mois (IRSC). Les étudiants ou les stagiaires qui sont admissibles à l'assurance-emploi ou à d'autres suppléments de congés parentaux d'autres sources ne sont pas admissibles au supplément de congés parentaux.
CRSNG uniquement
Les étudiants ou les stagiaires devraient communiquer avec le bureau des études supérieures de l'établissement pour obtenir de l'information sur les congés parentaux rémunérés.
IRSC uniquement
Les IRSC ajouteront le montant correspondant au congé parental à la subvention du directeur des travaux.
Le supplément doit être demandé au moins 30 jours à l'avance avec une lettre du directeur de recherche envoyée aux IRSC qui confirme les renseignements suivants :
CRSH uniquement
Les suppléments pour congé parental ne font pas partie du budget des subventions du CRSH.
Transfert de subventions à un établissement canadien admissible
CRSNG et CRSH uniquement Pour le transfert d'une subvention d'un établissement canadien admissible à un autre établissement canadien admissible, les documents ci-après doivent être acheminés à la Division des finances et de l'administration des octrois de l'organisme.
IRSC uniquement
Le titulaire d'une subvention peut demander le transfert de sa subvention à un autre établissement en faisant parvenir :
Le reste du solde non dépensé sera transféré dès que le bureau des finances de l'établissement auquel la subvention avait été versée à l'origine aura fait parvenir un état final des dépenses.
Le titulaire principal d'une subvention doit aviser tous les co-bénéficiaires de prendre leurs propres mesures pour l'attribution des fonds.
Les demandes de transfert entre établissements seront considérées pendant les périodes de financement et de prolongation (prolongation automatique de un an ou autres périodes de prolongation approuvées). Cependant, les demandes de transfert faites pendant une période de prolongation ne seront pas autorisées pour un transfert entre un établissement hôte et un établissement affilié (et vice versa).
Déplacement de l'appareillage, du matériel ou du solde d'une subvention
Tout appareillage acheté à l'aide de fonds de subvention est la propriété de l'établissement et non du titulaire individuel. Si le titulaire passe à un autre établissement canadien et souhaite transférer le solde d'une subvention d'appareillage (appelée subvention d'outils et d'instruments de recherche au CRSNG) ou déménager de l'appareillage ou d'autre matériel acheté à l'aide de fonds de subvention, l'ancien établissement peut, à sa discrétion, autoriser un tel déménagement. Les organismes encouragent l'établissement à accepter une telle demande à condition que d'autres chercheurs de l'ancien établissement n'en aient pas besoin. Si la demande est accordée, l'ancien établissement doit céder la propriété des biens au nouvel établissement.
Procédure de cessation des subventions
On met fin à une subvention à la date à laquelle le titulaire cesse d'être admissible au financement de l'organisme.
Le bureau de la recherche ou le bureau des finances de l'établissement doit immédiatement informer la Division des finances de l'organisme lorsqu'un titulaire cesse d'être admissible à détenir des fonds, tel qu'il est précisé dans les lignes directrices du programme de l'organisme, ou n'est plus en mesure d'effectuer la recherche ou les activités reliées à la recherche pour lesquelles la subvention a été accordée.
Lorsqu'un titulaire cesse d'être admissible (p. ex., changement concernant l'admissibilité, le candidat démissionne de son poste universitaire ou prend sa retraite), l'organisme peut approuver le transfert de la subvention à un co-titulaire admissible, permettant ainsi de continuer à financer toute subvention de recherche de groupe ou d'équipe pour laquelle le titulaire inadmissible est le chercheur principal.
CRSNG et CRSH uniquement
Lorsqu'un titulaire cesse d'être admissible au financement de l'organisme, l'établissement doit présenter à l'organisme les documents suivants :
Aucun nouvel engagement et aucune nouvelle dépense ne peuvent être autorisés à partir du compte de subvention après la date de cessation. Tout nouvel engagement ou toute nouvelle dépense seront à la charge de l'établissement.
L'organisme peut autoriser une période de cessation progressive pour le paiement d'engagements ou de dépenses en cours à partir des fonds qu'il y a toujours dans le compte. Si aucune période de cessation progressive n'est autorisée, il revient à l'établissement de payer les engagements ou les dépenses en cours.
Lorsque l'organisme l'autorise, la durée d'une période de cessation progressive normale est de trois à six mois. Dans le cas du décès d'un titulaire, la période de cessation progressive est de 12 mois.
CRSH uniquement
Si le titulaire déménage dans un autre pays avant d'avoir terminé un programme ou un projet de recherche pour lequel l'établissement a reçu des fonds de subvention, toute subvention individuelle du titulaire est interrompue, sauf si le programme ou le projet de recherche se rapporte au Canada. Dans ce cas, le titulaire peut utiliser le financement initialement accordé pour terminer le projet dans son nouveau pays de résidence, et l'établissement d'origine continue à gérer la subvention.
IRSC uniquement
Lorsqu'on met fin à une subvention, les IRSC reconnaissent qu'il y a souvent lieu de prévoir une période de transition afin de permettre : aux stagiaires qui reçoivent un appui dans le cadre de la subvention de terminer leur thèse ou de transférer à un autre superviseur; au personnel de recherche qui reçoit un appui dans le cadre de la subvention de déménager; et aux projets qui bénéficient d'une subvention et qui sont déjà en cours d'en arriver à une solution logique. Dans de tels cas, le titulaire (ou le représentant de l'établissement) doit fournir à l'organisme une description des questions qu'il reste toujours à régler, du délai et du montant des fonds nécessaires pour résoudre ces questions et des dispositions qui seront prises (p. ex., continuer à assurer la supervision des étudiants ou du projet, si le titulaire n'est plus sur le site). Normalement, cette période de transition ne doit pas dépasser un an. Si la proposition est approuvée par l'organisme, l'autorisation de fonds sera modifiée afin de tenir compte des exigences révisées. À la fin de cette période, tous les fonds non utilisés doivent être retournés à l'organisme. Lorsque les fonds inutilisés sont retournés à l'organisme, un état des dépenses (formulaire 300) signé par le titulaire d'une subvention et l'agent financier de l'établissement, précisant le solde non dépensé correspondant au montant du remboursement doit accompagner le chèque. La subvention ne peut être renouvelée, et aucune période de prolongation n'est prévue.
Report de versements ou d'engagements annuels d'une subvention
La politique gouvernementale interdit aux organismes d'effectuer des versements de subventions avant que le besoin ne se manifeste et autorise ces organismes à accorder seulement des fonds d'un montant correspondant en liquidités avec la période la plus rapprochée et la plus pratique des besoins de trésorerie nécessaires au projet de recherche. Le titulaire devrait demander à l'organisme de reporter le versement prévu pour le prochain exercice s'il a accumulé des fonds dans son compte de subvention en raison d'un ralentissement ou d'un retard dans ses travaux de recherche attribuable, par exemple, à la prise d'un congé prolongé (congé de maladie, congé de maternité ou congé parental) ou à la difficulté à embaucher du personnel, et juge que le versement ne sera pas nécessaire au cours de l'exercice.
Le report du versement (CRSNG et CRSH uniquement) ou des engagements annuels (IRSC uniquement) a pour conséquence de prolonger la période de validité de la subvention, de permettre au titulaire de réorganiser ses activités et de repousser d'un an ou deux la date de renouvellement de la subvention ou la date de présentation d'une nouvelle demande. Le total de toutes les périodes de report (IRSC, CRSNG et CRSH) ne peut pas excéder deux ans. La date de fin initiale de la subvention est modifiée en conséquence.
Les IRSC permettront également à un titulaire d'une subvention d'en reporter la date de début d'au plus un an à compter de la date de début de la subvention qui est indiquée dans la description de la possibilité de financement s'il n'a pas encore résolu les problèmes associés à la demande à cette date. Pour présenter une demande de report d'un versement ou d'un engagement annuel, le titulaire de la subvention doit soumettre une demande écrite aux fins d'examen. Pour déterminer si on a soulevé des problèmes concernant votre demande, consultez la sous-section intitulée " Subventions en attente" du Guide de subventions et bourses des IRSC.
Le report du versement (CRSNG et CRSH) ou des engagements annuels (IRSC) d'une subvention n'a aucune incidence négative sur l'examen de la prochaine demande de subvention. Au contraire, cela montre plutôt que le titulaire administre bien les fonds qui lui sont accordés et permet aux organismes d'appuyer d'autres chercheurs qui, sinon, n'auraient peut-être pas bénéficié de cet appui.
Les organismes pourraient, à leur seule discrétion, reporter (IRSC, CRSNG et CRSH) ou retenir (CRSNG et CRSH) un versement subséquent d'une subvention s'ils estiment que l'accumulation de fonds dans le compte de subvention du titulaire de la subvention n'a pas été bien justifiée et que le besoin de fonds n'a pas été démontré.
Les exceptions à cette politique seront indiquées dans la description du programme de l'organisme.
Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des reports (IRSC, CRSNG et CRSH) et des retenues (CRSNG et CRSH), communiquez avec un agent de la section Administration des octrois au CRSNG, au CRSH ou aux IRSC.
Congés parentaux et de soins et d'éducation et congé pour raisons médicales
IRSC et CRSNG uniquement
Les organismes reconnaissent qu'un congé prolongé accordé à un titulaire d'une subvention par un établissement peut avoir une incidence sur le programme de recherche d'une personne et offrent les options ci-après en ce qui a trait aux subventions de recherche.
CRSNG uniquement
Dans le cas des subventions du CRSNG, à condition que toutes les parties acceptent, une approbation peut être accordée pour reporter un versement ou prolonger la période de temps nécessaire pour mener à terme un projet en raison de délais attribuables à un congé parental ou de soins et d'éducation ou encore en raison d'un congé pour raisons médicales. Les titulaires doivent présenter une demande par écrit à la division du programme pertinente du CRSNG.
IRSC uniquement
Si la recherche proposée se poursuit pendant que le titulaire est en congé, un autre chercheur du même établissement que le titulaire, qui répond aux exigences d'admissibilité de l'organisme, devrait être chargé d'assurer un suivi du projet, de superviser le personnel qui poursuit les travaux liés au projet en l'absence du titulaire et devrait se voir accordé un pouvoir de signature pour le compte du titulaire. Outre la demande de congé du titulaire, une lettre de la part du chercheur remplaçant confirmant qu'il accepte d'assumer ce rôle de même qu'une lettre du représentant approprié de l'établissement confirmant que des modalités sont en place doivent être acheminées à l'organisme.
Étant donné que les IRSC n'avisent pas les co-chercheurs de la décision qui a été rendue, le chercheur principal désigné est prié d'informer du résultat de cette demande les personnes concernées et leurs établissements de recherche (s'ils diffèrent de celui du chercheur principal désigné).
CRSH uniquement
Voir ci-dessous Congés sabbatiques et autres.
Congés sabbatiques et autres
CRSNG uniquement
Le titulaire ou l'établissement, ou les deux, doit informer immédiatement la Division des finances et de l'administration des octrois du CRSNG lorsqu'un titulaire s'absente de son établissement canadien pour une période de plus de un an (congé sabbatique, congé sans solde, etc.).
Congés d'une durée maximale de un an
Congés d'une durée de un an à deux ans
Congés d'une durée de plus de deux ans
Remarque : La date d'entrée en vigueur de la cessation de la subvention est la date réelle à laquelle la deuxième année de congé commence. Il n'y aura aucune période de suppression progressive.
CRSH uniquement
Congés sabbatiques
Autres congés (congés pour raisons médicales, congés de maternité, congés parentaux, congés sans solde, etc.)
Congés d'une durée maximale de un an
Congés d'une durée de un à deux ans
Congés d'une durée de plus de deux ans
IRSC uniquement
Le titulaire ou l'établissement, ou les deux, doit informer immédiatement les IRSC lorsqu'un titulaire s'absente de son établissement canadien pour une période de congé sabbatique de six mois ou plus.
Pour que le titulaire puisse continuer d'être admissible à du financement, le congé sabbatique ne doit pas durer plus d'un an.
Un titulaire d'une subvention qui désire voir son projet continuer durant un congé sabbatique doit, au moins 30 jours avant son départ, expliquer aux IRSC de façon satisfaisante les dispositions qu'il a prises pour la poursuite du projet et pour la surveillance de tous les étudiants des deuxième et troisième cycles. Les IRSC exigent aussi une lettre du directeur du département du titulaire de la subvention mentionnant la date de retour prévue de ce dernier.
Aucuns fonds de subvention supplémentaires ne seront accordés pour couvrir la pério de du congé.
Étant donné que les IRSC n'avisent pas les co-chercheurs de la décision qui a été rendue, le chercheur principal désigné est prié d'informer du résultat de cette demande les personnes concernées et leurs établissements de recherche (s'ils diffèrent de celui du chercheur principal désigné).
Fonds non dépensés
CRSNG et CRSH uniquement
*Dans les cas des allocations de dégagement pour la recherche (CRSH seulement) attribuées par certains programmes par exemple, les fonds non dépensés au terme de la période de subvention ne peuvent pas être transférés au Fonds général de recherche (FGR) et doivent être retournés à l'organisme. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez les lignes directrices du programme en question.
IRSC uniquement
Tous les fonds non dépensés à la fin de la période autorisée pour utiliser les fonds doivent être retournés à l'organisme. Lorsque des fonds non dépensés sont retournés à l'organisme, un formulaire 300 signé précisant le solde non dépensé correspondant au montant du remboursement doit accompagner le chèque.
Veuillez noter que les IRSC ne permettent pas le transfert de fonds excédentaires (soldes non dépensés se trouvant dans les comptes de subventions) entre établissements affiliés pendant la période de prolongation autorisée pour utiliser les fonds. Pour plus de renseignements sur le transfert des subventions aux établissements ou organismes canadiens admissibles, référez-vous à la sous-section intitulée « Transfert de subvention(s) à un établissement canadien admissible » du présent guide.
CRSNG
Exercice | Nbre d'allégations | Nbre de constats de dépenses inadmissibles | Nbre de constats d'inconduite | Nbre de cas transmis aux autorités judiciaires et sous enquête |
2007-2008 | 5 | 1 | 0 | 0 |
2006-2007 | 5 | 4 | 0* | 2 |
2005-2006 | 2 | 0 | 0 | 0 |
*2 cas en instance
CRSH
Exercice | Nbre d'allégations | Nbre de constats de dépenses inadmissibles | Nbre de constats d'inconduite | Nbre de cas transmis aux autorités judiciaires et sous enquête |
2007-2008 | 0 | 0 | 0 | 0 |
2006-2007 | 1 | 0 | 0 | 0 |
2005-2006 | 2 | 1 | 0 | 0 |
Inconduite dans la recherche et les travaux d'érudition
CRSNG
Exercice | Nbre de chercheurs | Nbre d'étudiants | Total |
2005-2006 | 11 200 | 23 000 | 34 200 |
2006-2007 | 11 500 | 24 500 | 36 000 |
2007-2008 | 11 700 | 26 500 | 38 200 |
Exercice | Nbre de cas ayant fait l'objet d'une enquête | Nbre de constats d'inconduite et de sanctions | Aucun constat d'inconduite | % de la population ayant obtenu un financement |
2005-2006 | 8 | 3 | 4* | 0,009 |
2006-2007 | 2 | 2 | 0 | 0,006 |
2007-2008 | 2 | 1 | 1 | 0,003 |
* un cas en instance
CRSH
Exercice | Nbre de chercheurs** | Nbre d'étudiants** | Total |
2005-2006 | 5 600 | 3 700 | 9 300 |
2006-2007 | 5 900 | 3 900 | 9 800 |
2007-2008 | 6 200 | 4 000 | 10 200 |
Exercice | Nbre de cas ayant fait l'objet d'une enquête | Nbre de constats d'inconduite et de sanctions | Aucun constat d'inconduite | % de la population ayant obtenu un financement |
2005-2006 | 2 | 0 | 2 | 0,022 % |
2006-2007 | 1 | 0 | 1 | 0,010 % |
2007-2008 | 1 | 0 | 1 | 0,010 % |
**Estimations uniquement
ACARU | Association canadienne d'administrateurs de recherche universitaire |
ACPAU | Association canadienne du personnel administratif universitaire |
AUCC | Association des universités et collèges du Canada |
CIRC | Comité sur l'intégrité de la recherche canadienne |
CRSH | Conseil de recherches en sciences humaines |
CRSNG | Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie |
FFP | Falsification ou fabrication de données et plagiat |
GRC | Gendarmerie royale du Canada |
IRSC | Instituts de recherche en santé du Canada |
OCDE | Organisation de coopération et de développement économiques |
ORI | Office of Research Integrity |
PE | Protocole d'entente des trois Conseils sur les rôles et les responsabilités en matière de gestion des subventions et des bourses fédérales |
PICI | Politique inter-conseils sur l'intégrité dans la recherche et les travaux d'érudition |
SSP | Service de la santé publique |