ARCHIVÉE – Examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes

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Foire aux questions

Les questions et réponses qui suivent complètent le document Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non-conformité avec les politiques des trois organismes et les documents stratégiques connexes des trois organismes.

1) Comment est-ce que je présente une allégation de non conformité aux politiques des trois organismes?
Les allégations de non conformité aux politiques des trois organismes doivent être présentées directement à l’établissement qui emploie la personne soupçonnée d’inconduite, avec copie conforme à l’organisme compétent. Après qu’il a été saisi de l’allégation, l’organisme s’assurera que la demande relève de son mandat, informera l’établissement concerné et demandera que l’établissement donne suite aux préoccupations soulevées et lui fasse part de ses conclusions.

Les questions sur la façon de présenter des allégations de non conformité par rapport aux politiques des trois organismes doivent être adressées à l’organisme compétent, par l’entremise de son représentant désigné. Les coordonnées pour chaque organisme se trouvent au bas de la page.

Les questions sur la façon de présenter des allégations de non-conformité aux établissements doivent être adressées au bureau du V.-P. à la recherche de l’établissement compétent.

2) Est ce que je dois m’identifier quand je présente une allégation à un organisme ou est ce que je peux rester anonyme?
Les allégations anonymes adressées directement à l’organisme seront réacheminées vers l’établissement concerné pour qu’il y donne suite, dans la mesure du possible. Il est important de savoir qu’il peut être difficile d’examiner des allégations anonymes. Des faits qui ne sont pas de notoriété publique ou qui ne peuvent d’autre façon être vérifiés indépendamment peuvent limiter la capacité d’un établissement de mener une enquête approfondie et juste.

3) Est ce que je suis protégé si je présente une allégation?
Les plaignants qui font des allégations de bonne foi sont protégés contre les représailles conformément aux politiques de l’établissement et, dans certains cas, dans les limites des lois applicables.

Une allégation faite de mauvaise foi (c.-à-d. malicieusement ou en sachant qu’elle est sans fondement) peut elle-même constituer un manquement, et donc donner lieu à une enquête de la part de l’établissement, selon la politique de ce dernier.

4) Qu’arrive t il s’il s’agit d’allégations d’inconduite de nature potentiellement criminelle?
Toute preuve de fraude ou d’activité criminelle possible est portée à l’attention des autorités judiciaires compétentes. En pareil cas, les organismes suivront le processus exposé ci-dessus, en parallèle et en accord avec les activités des autorités judiciaires.

5) Qui enquête sur les allégations de non-conformité aux politiques des trois organismes?
Dans les cas où une enquête est justifiée, l’établissement qui emploie la personne soupçonnée d’inconduite a la responsabilité de faire enquête, conformément à ses propres politiques et aux exigences des trois organismes, et de communiquer ses conclusions à l’organisme compétent.

Les organismes n’enquêtent pas au sujet des allégations de non conformité à leurs propres politiques, n’ayant pas le mandant législatif de le faire. Quand un organisme est mis au courant d’une supposée inconduite aux politiques des trois organismes, comme un manquement à l’éthique, un cas de plagiat, ou une utilisation non autorisée des fonds d’une subvention, il enclenche le processus exposé dans le document Processus des trois organismes pour l’examen des allégations de non conformité avec les politiques des trois organismes pour que l’allégation soit examinée et que des mesures soient prises, au besoin.

6) Si je fais l’objet d’une enquête, est ce que je peux quand même demander des fonds des organismes?
Les répondants qui font l’objet d’une enquête par un établissement peuvent quand même demander des fonds s’ils continuent de répondre à toutes les conditions d’admissibilité du programme. Cela est valable également pour le financement déjà approuvé; toutefois, l’organisme peut exiger qu’aucune inconduite n’ait été constatée au terme de l’enquête avant d’octroyer toute subvention ou bourse.

7) Combien de temps faut-il pour résoudre une allégation?
Comme il est indiqué à la question 5, l’établissement est responsable de l’enquête. Ce processus peut être assujetti aux calendriers établis dans la politique de l’établissement et peut prendre de 30 jours à deux ans ou plus, en fonction de la complexité de l’affaire. Dans les cas où l’organisme est saisi de l’allégation, il assurera un suivi régulier auprès de l’établissement pour savoir où en est l’enquête et surveillera le respect par ce dernier des délais prévus dans sa propre politique.

Pour plus de détails au sujet des délais de l’organisme, voir l’Arbre décisionnel des trois organismes.

Pour toutes questions relatives aux politiques de l’établissement et aux délais qui s’appliquent, veuillez communiquer avec le bureau de la recherche de l’établissement.

8) Si l’enquête de l’établissement confirme qu’il y a eu inconduite, que se passe t il ensuite?
Chaque établissement financé par les IRSC, le CRSNG ou le CRSH a une politique sur l’intégrité de la recherche qu’il doit suivre lorsqu’il enquête sur des allégations de non conformité. Veuillez consulter la politique en matière d’intégrité de l’établissement pour connaître les détails de son processus et les moyens d’action possibles à sa disposition.

Quand l’organisme a reçu le rapport de l’établissement et que la conclusion est qu’il y a eu inconduite, la question est portée à l’attention du comité d’intégrité de l’organisme. Le comité peut recommander que l’organisme prenne les mesures suivantes :

• une lettre de réprimande;
• une déclaration indiquant qu’un chercheur/titulaire d’une subvention est inadmissible à présenter une demande de financement pour une période déterminée ou indéterminée;
• la cessation des versements à venir de la subvention ou de la bourse;
• une demande de remboursement, en tout ou en partie, des fonds déjà versés pour appuyer les travaux de recherche ou d’érudition, selon un échéancier établi;
• l’inadmissibilité à siéger aux comités des organismes (p. ex., comités d’évaluation par les pairs, comités consultatifs).

Le répondant aura la possibilité de réagir aux mesures recommandées de l’organisme. Il importe de noter que les organismes ne sont pas des organes d’appel des conclusions, des décisions ou des mesures prises par un établissement. Si un répondant n’est pas d’accord avec les conclusions d’un établissement, il est encouragé à se prévaloir du mécanisme d’appel prévu dans la politique en matière d’intégrité de son établissement.

Le dossier, incluant le rapport de l’établissement, les recommandations du comité d’intégrité de l’organisme et la réponse du répondant, sera présenté à la haute direction de l’organisme, qui prendra la décision finale. Si aucune réponse du répondant n’est reçue, la question sera portée à l’attention de la haute direction de l’organisme, qui prendra la décision finale. La décision est communiquée au chercheur et à son établissement, et elle est appliquée par l’organisme.

9) Et si je ne suis pas d’accord avec le processus de l’établissement et/ou ses conclusions?
Si un répondant n’est pas d’accord avec le processus et/ou les conclusions de l’établissement, il faut en faire part à l’établissement pendant l’enquête ou au moment de l’appel. Les organismes ne sont pas des organes d’appel des conclusions, des décisions ou des mesures prises par un établissement.

10) Et si je ne suis pas d’accord avec les mesures envisagées par l’organisme de financement?
Comme il est indiqué en réponse à la question 8, le processus des organismes prévoit la possibilité de réagir à un avis faisant état des mesures envisagées.

La haute direction de l’organisme étudiera sérieusement les préoccupations soulevées par le répondant au sujet des mesures proposées, cependant la décision qu’elle prendra sera finale.

Il importe de noter que les organismes ne sont pas des organes d’appel des conclusions, des décisions ou des mesures prises par un établissement. Si un répondant n’est pas d’accord avec les conclusions d’un établissement, il est encouragé à se prévaloir du mécanisme d’appel prévu dans la politique en matière d’intégrité de son établissement.

11) Où est ce que je peux obtenir les résultats d’une enquête?
Les enquêtes constituent des questions administratives entre les chercheurs et les établissements de recherche qui les emploient. Par conséquent, toute question liée à une enquête doit être adressée à l’établissement de recherche compétent.

La  Loi sur la protection des renseignements personnels empêche les organismes de communiquer de l’information personnelle qui révélerait l’identité des parties, y compris de l’information liée à l’enquête. Toutefois, les organismes publient des statistiques globales ( IRSC, CRSNG,  CRSH) et des résumés de cas rendus anonymes concernant les allégations de non conformité reçues par chacun d’eux.

12) Qu’est ce qui arrive si mon établissement ne suit pas sa propre politique en matière d’intégrité?
Les doutes au sujet de la conformité d’un établissement à sa propre politique d’intégrité peuvent être portés à l’attention de l’organisme compétent. L’organisme cherchera avec l’établissement à résoudre le problème selon les modalités de l’Annexe 8 du PE. En fonction de l’importance de la question, les mesures suivantes, par exemple, pourront être prises :

• suspendre temporairement le financement versé à des programmes ou à des projets particuliers jusqu’à ce que les mesures correctives nécessaires, jugées acceptables par l’organisme, soient appliqués;
• advenant qu’un cas d’inobservation ne puisse être résolu de façon satisfaisante, l’organisme peut juger que l’établissement ou son corps professoral, en totalité ou en partie, n’est plus admissible au financement de l’organisme.

13) Combien d’allégations de non conformité les organismes reçoivent ils chaque année?
Des statistiques globales sur le nombre d’allégations reçues par chaque organisme peuvent être trouvées sur le site Web de chacun :  IRSC, CRSNG,  CRSH.

14) qui est ce que je peux m’adresser si j’ai d’autres questions?
Si vous ne trouvez pas réponse à vos questions ici, veuillez communiquer avec l’organisme concerné, dont vous trouverez les coordonnées ci après :

Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH)
350, rue Albert
C.P. 1610
Ottawa (Ontario)  K1P 6G4
Tél. : 613-954-1383
Téléc. : 613-946-0885
Courriel : secretariat@sshrc-crsh.gc.ca

Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG)
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5
Tél. : 613-992-0842
Téléc. : 613-943-1222
Courriel : sectr@nserc-crsng.gc.ca

Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC)
160, rue Elgin, 9^e étage
Indice de l’adresse 4809A
Ottawa (Ontario)  K1A 0W9
Tél. : 613-992-1058
Téléc. : 613-996-4824
Courriel : integrite.en.recherche@irsc-cihr.gc.ca