Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
www.crsng-nserc.gc.ca
Liens de la barre de menu commune
Politique sur la recherche comportant des marchandises et des renseignements contrôlés
Contexte
Certains travaux de recherche réalisés dans les domaines des sciences naturelles et du génie peuvent être assujettis à des contrôles à l’exportation administrés par Affaires mondiales Canada. Ainsi, en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI), pour transmettre les résultats de certains travaux de recherche ou des renseignements au sujet de ces travaux, il faudra peut-être d’abord obtenir une licence d’exportation ou une autre autorisation si le produit exporté fait partie de la 
Liste des marchandises d’exportation contrôlée (LMEC) si le récipiendaire est un pays inscrit dans la Liste des pays visés (LPV). On trouvera davantage de renseignements dans le site Web d’Affaires mondiales Canada.
Certains travaux de recherche peuvent aussi être assujettis à la réglementation de la Direction des marchandises contrôlées (DMC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), conformément à la Loi sur la production de défense (LPD) et au Règlement sur les marchandises contrôlées (RMC). On trouvera davantage de renseignements dans le
site Web de PMC.
Les projets de recherche qui nécessitent des contrôles à l’exportation ou qui sont assujettis au RMC soulèvent des préoccupations pour les raisons suivantes :
- Le CRSNG accomplit sa mission en accordant des bourses et des subventions de recherche par voie de concours qui reposent sur une évaluation par les pairs; la proposition ou les documents subséquents, par exemple les rapports provisoires et finaux, pourraient contenir des renseignements qui limiteraient sa capacité à avoir recours aux examens par des pairs;
- En vertu du Programme des marchandises contrôlées, il faut limiter l’accès à la technologie ou à l’information, ce qui pourrait empêcher les chercheurs de diffuser les résultats de leurs travaux dans des publications non classifiées, ainsi que l’embauche de personnel et la formation aux fins d’un projet.
Énoncé de politique
Les chercheurs sont tenus de se conformer aux exigences du Programme des marchandises contrôlées en vertu de la section 2.4 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche. Conformément à la section 2.a)ii) de l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche ( Entente avec les établissements), les établissements doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques, des systèmes administratifs, des procédures et des contrôles efficaces, de manière à s'assurer que toutes les activités financées par le CRSNG respectent les exigences prévues par la loi ainsi que les politiques et procédures de l’organisme.
Le CRSNG est en outre tenu d’assurer sa propre conformité aux lois et règlements qui s’appliquent. Pour que le CRSNG s’acquitte de ses obligations juridiques, qu’il atteigne les objectifs des programmes, notamment la formation en recherche et la diffusion des résultats de la recherche, et que les décisions de financement soient basées sur un examen approfondi par les pairs, les demandes et les documents connexes exigés par le CRSNG ou qui lui sont fournis (p. ex., les rapports provisoires et finals) ne doivent pas comprendre les renseignements suivants :
- les renseignements qui nécessitent une licence d’exportation ou une autre autorisation en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation ou de son règlement;
- les renseignements assujettis à la Loi sur la production de défense ou au Règlement sur les marchandises contrôlées, qui sont administrés par la
Direction des marchandises contrôlées.
Utilisation des subventions
Les fonds qui proviennent d’une subvention du CRSNG peuvent être utilisés à l’appui de travaux de recherche qui sont assujettis à des contrôles à l’exportation ou au RMC, à la condition que la formation et la diffusion des résultats de la recherche attribuables à la totalité de la subvention dans des publications non classifiées ne soient pas indûment limitées. Ainsi, les fonds du CRSNG peuvent servir à acheter ou à mettre au point des technologies, des produits ou des renseignements qui sont assujettis à des contrôles à l’exportation ou au RMC.
Conditions de l’attribution d’une subvention
La progression des travaux de recherche financés par le CRSNG est surveillée afin d’assurer l’atteinte des objectifs de la subvention et du programme, notamment la diffusion adéquate des résultats de la recherche et la formation de personnel hautement qualifié. S’il est impossible d’atteindre les objectifs en raison des règlements qui concernent les marchandises et les renseignements contrôlés, la subvention pourrait prendre fin.
Responsabilités
Les candidats et leur établissement d’attache ont la responsabilité directe d’assurer la conformité à toutes les lois et à tous les règlements qui concernent les renseignements contrôlés, notamment la Loi sur la production de défense, le Règlement sur les licences d’exportation et le Règlement sur les marchandises contrôlées et ce, avant, pendant et après la durée d’une subvention, d’une bourse, d’une bourse postdoctorale ou d’un prix attribué par le CRSNG. Ce dernier n’est pas responsable d’assurer la conformité des candidats et des établissements.
Mise en œuvre de la politique
La signature du candidat et des responsables de l’établissement sur le formulaire de demande du CRSNG signifie que le candidat et l’établissement se conforment entièrement à l’énoncé de politique du CRSNG et confirme que la demande ne contient aucun renseignement contrôlé.