Collèges

Modalités de la subvention

Les présentes modalités s’appliquent à la subvention qui vous est accordée dans le cadre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC). Elles définissent vos responsabilités et celles de l’organisme subventionnaire concerné et mettent en évidence d’importantes politiques ayant une incidence sur la subvention.

En acceptant la subvention, vous vous engagez à respecter les modalités énoncées ci-après tout au long de la période de validité de votre subvention. Vous vous engagez aussi à vous assurer que les organismes collaborateurs et les organismes partenaires, selon le cas, comprennent ces modalités. Vous reconnaissez en outre que ces organismes sont tenus de travailler en collaboration afin d’atteindre le résultat voulu et de s’acquitter de leurs obligations financières et de leurs obligations en matière de rapports.

1. Vous utiliserez les fonds de la subvention (y compris les contributions financières provenant des organismes subventionnaires et des organismes partenaires) uniquement pour les fins auxquelles ils ont été attribués et uniquement pour couvrir les dépenses admissibles, conformément au Guide d’administration financière des trois organismes, à la documentation de programme et à toute entente conclue avec l’organisme subventionnaire concerné. Vous n’êtes pas tenu de respecter à la lettre le budget que vous avez présenté dans votre demande, mais vous devez utiliser les fonds de la subvention pour atteindre les objectifs de recherche et de formation pour lesquels la subvention vous a été accordée. Vous devez aussi vous assurer que les postes budgétaires (p. ex., équipement, frais généraux) sont conformes aux indications de la section « Règles particulières pour l’utilisation des subventions Â» de la documentation de programme qui s’applique à votre subvention. Vous comprenez que vous devez dépenser les fonds provenant de la subvention du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et des organismes partenaires dans un délai raisonnable tout au long du projet ou des activités de recherche.

2. Vous fournirez des renseignements justes, complets et exacts dans tous les documents liés à votre subvention, et vous vous présenterez et présenterez vos travaux et vos réalisations conformément aux normes du domaine visé par la demande.

3. Vous vous assurerez que les personnes qui sont nommées dans les documents liés à votre subvention ont accepté que leur nom y soit inclus et que leurs renseignements personnels y soient divulgués.

4. Si vous êtes cotitulaire, vous acceptez que la ou le titulaire a été désigné par l’établissement pour administrer la subvention et doit rendre des comptes aux autorités de l’établissement d’accueil au sujet de la coordination des aspects financiers et administratifs de la demande présentée et de la subvention accordée.

5. Vous confirmez que vous n’avez pas été déclaré non admissible à demander ou à détenir des fonds du CRSNG, du Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH), des Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC) ou de tout autre organisme de recherche ou de financement de la recherche, au pays ou à l’étranger, en raison de la violation des politiques sur la conduite responsable de la recherche â€“ p. ex., des politiques en matière d’éthique, d’intégrité ou de gestion financière. Si, à un quelconque moment, vous êtes déclaré non admissible pour l’une ou l’autre des raisons susmentionnées, vous devez en aviser immédiatement par écrit la représentante ou le représentant de votre établissement et le CRSNG.

6. Vous respecterez le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, le Guide d’administration financière des trois organismes et le Guide des programmes destiné aux professeurs ainsi que toute modification que le CRSNG pourrait y apporter.

7. Si vous êtes ou avez été (à n’importe quel moment au cours des 12 derniers mois) une fonctionnaire fédérale ou un fonctionnaire fédéral, vous respectez et continuerez de respecter le Code de valeurs et d’éthique du secteur public.

8. Vous consentez au partage de tout renseignement concernant la demande et la subvention, y compris les renseignements personnels, entre les trois organismes subventionnaires fédéraux (le CRSNG, le CRSH et les IRSC), les organismes de cofinancement et tout établissement postsecondaire auquel vous êtes ou pourriez devenir affilié.

9. Vous comprenez les dispositions de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels ainsi que le contenu de la section Utilisation et divulgation des renseignements personnels fournis au titre du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté pour ce qui est des renseignements que vous avez présentés.

10. Vous fournirez les coordonnées de tous les étudiants et étudiantes, stagiaires de niveau postdoctoral et autres stagiaires de recherche payés à même la subvention et les informerez que le CRSNG pourrait communiquer avec eux pour obtenir des renseignements à des fins statistiques ou de production de rapports.

11. Vous informerez immédiatement par écrit le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement à l’égard de votre statut d’admissibilité.

12. Vous informerez la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement dans la nature de la recherche qui pourrait avoir une incidence sur la certification ou les approbations précisées à la section 2.4, Exigences des organismes concernant certains types de recherche, du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

13. Vous informerez le CRSNG et la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement dans la nature de la recherche qui peut exiger une évaluation environnementale ou l’utilisation de cellules souches pluripotentes humaines. Vous n’entreprendrez pas ces activités de recherche exigeant une certification supplémentaire avant d’avoir obtenu l’approbation du CRSNG.

14. Vous informerez la représentante ou le représentant de votre établissement de tout changement apporté à votre plan de recherche afin d’inclure de nouvelles activités faisant appel à des êtres humains ou exigeant l’utilisation d’animaux. Vous n’entreprendrez pas ces activités de recherche avant d’avoir obtenu l’approbation de votre établissement.

15. Vous fournirez, sur demande, des rapports réguliers au CRSNG. S’il y a lieu, vous pourrez être tenu d’informer les organismes partenaires qui participent au projet financé par cette subvention que le CRSNG pourrait communiquer avec eux pour obtenir des renseignements à des fins statistiques ou de production de rapports.

16. Vous respecterez les dates de début et de fin de votre projet ou de vos activités de recherche qui sont indiquées dans le sommaire de la subvention. Une prolongation d’un an pour utiliser les fonds au-delà de la date de fin de la période de validité de la subvention est accordée systématiquement pour toutes les subventions du Programme d’ICC. Pour obtenir de plus amples renseignements à ce sujet, écrivez à colleges@nserc-crsng.gc.ca.

17. Conformément à la Ligne directrice concernant la Directive sur les paiements de transfert du Conseil du Trésor, l’organisme subventionnaire peut transférer les fonds à votre établissement en un seul versement ou sous forme de paiements échelonnés à intervalles réguliers au cours de l’année. En règle générale, si le montant est supérieur à 250 000 $, les fonds sont transférés en plusieurs versements. Veuillez noter que le versement de fonds peut prendre plus de temps dans le cas des demandes financées par l’entremise du CRSH ou des IRSC en raison des exigences liées au transfert de fonds entre les organismes.

18. Vous recevrez le prochain versement de la subvention à la date d’anniversaire du début du projet, ou autour de cette date, sous réserve des conditions suivantes :

• les fonds sont disponibles;
• les organismes partenaires continuent d’apporter un soutien financier au cours de la période visée par le prochain versement, le cas échéant;
• vous êtes en mesure de prouver que les fonds sont nécessaires, si le CRSNG vous demande de le faire.

Le CRSNG se réserve le droit de réduire le montant du versement ou d’annuler le versement d’une subvention si la ou le titulaire de la subvention ne parvient pas à démontrer que les fonds sont toujours nécessaires.

19. Si vous décidez de commercialiser des résultats de la recherche, vous divulguerez à votre établissement toute propriété intellectuelle susceptible de découler de la recherche. Le titulaire et les cotitulaires de la subvention, les établissements et les organismes partenaires acceptent de respecter la Politique sur la propriété intellectuelle du CRSNG. Celui-ci considère comme une bonne pratique la signature, par toutes les parties qui collaborent au projet de recherche, d’une entente décrivant les droits et les obligations relatifs à la propriété intellectuelle de tous les organismes partenaires.

20. Si vous divulguez toute propriété intellectuelle susceptible de découler de la recherche, vous et votre établissement ferez en sorte que le Canada retire le plus grand avantage économique possible de l’activité commerciale qui en résultera.

Autres considérations

1. Participation des organismes partenaires, s’il y a lieu

La ou le titulaire de la subvention doit rappeler à tous les organismes partenaires qu’ils ont les obligations suivantes :

• respecter leurs engagements à l’égard du projet (contributions en espèces ou en nature), comme il en a été convenu;
• fournir les évaluations périodiques demandées par le CRSNG pour aider celui-ci à évaluer l’état d’avancement des travaux de recherche;
• s’efforcer d’exploiter les résultats du projet pour procurer au Canada et à la population canadienne des avantages sur le plan économique, social et environnemental ainsi que sur celui de la santé.

* Collaboration avec des organismes partenaires (le cas échéant) :

• Vous comprenez que pour respecter les exigences énoncées dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, vous devez notamment repérer et gérer tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent, et ce, conformément aux politiques sur les conflits d’intérêts en recherche de tous les établissements participants.
• Vous comprenez que la collaboration doit respecter les politiques sur les conflits d’intérêts de tous les établissements participants pendant toute la durée de la subvention. Vous informerez immédiatement le CRSNG et votre établissement de tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

2. Changement de statut – Titulaire de la subvention, organismes collaborateurs et organismes partenaires

Vous ou votre établissement informerez immédiatement le CRSNG de tout changement important dans votre statut ou dans celui des organismes collaborateurs ou des organismes partenaires, s’il y a lieu, par exemple :

• Titulaires de subvention : congé sabbatique; congé parental; autre type de congé; départ définitif de l’établissement.
• Organismes collaborateurs, s’il y a lieu : nom de la personne-ressource au sein de l’organisme; retrait de la participation de l’organisme; nouvel ou nouveaux organismes participants.
• Organismes partenaires, s’il y a lieu : nom de la personne-ressource au sein de l’organisme; acquisition ou changement de propriétaire et changement de nom subséquent de l’organisme; retrait ou modification de la contribution financière; nouvel ou nouveaux organismes participants.

3. Cessation de la subvention

Le CRSNG se réserve le droit d’annuler ou de reporter le versement d’une subvention à tout moment :

• s’il juge que les progrès réalisés sont insatisfaisants;
• si les contributions en espèces d’un organisme partenaire (le cas échéant) sont considérablement moins élevées que les montants qu’il s’était engagé à verser au moment de la présentation de la demande ou si l’organisme retire complètement son appui et que la ou le titulaire de la subvention ne trouve pas un autre organisme partenaire qui convient pour le remplacer;
• si le gouvernement du Canada détermine que les travaux de recherche, la ou le titulaire ou les cotitulaires ou les organismes partenaires, le cas échéant, présentent un risque inacceptable pour la sécurité nationale;
• si la ou le titulaire, les cotitulaires ou les organismes partenaires, le cas échéant, font l’objet d’une enquête criminelle, d’un acte d’accusation ou d’une déclaration de culpabilité qui sont liés aux travaux de recherche ou qui ont une incidence sur ceux-ci;
• pour assurer le respect des lois, des politiques, des directives et des règlements fédéraux;
• pour toute autre raison non mentionnée ci-dessus.

S’il doit mettre un terme à la subvention avant la fin de la période prévue, le CRSNG négociera les dispositions nécessaires pour l’arrêt graduel du projet ou des activités de recherche afin de réduire au minimum les perturbations, notamment en ce qui concerne la formation de personnel hautement qualifié. Toutefois, en cas de violation (alléguée ou confirmée) d’une politique du CRSNG, les dispositions du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche s’appliquent.

4. Reconnaissance du soutien des organismes subventionnaires et communication publique au sujet de votre subvention

Les collèges sont tenus de reconnaitre le soutien des organismes subventionnaires (CRSNG, CRSH ou IRSC, selon le cas) dans toutes les communications (orales et écrites) concernant la recherche et ses résultats. Pour leur part, les organismes subventionnaires sont tenus, en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, de prendre des mesures propres à promouvoir l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. C’est pourquoi on vous demande de faire mention de ce soutien dans les deux langues officielles, dans la mesure du possible. Vous trouverez un exemple de texte ainsi que des renseignements supplémentaires dans les pages Web Mention et logos du CRSNG, Mention de l’appui financier du CRSH ou Mentionnez le soutien des IRSC et faites connaître votre recherche. Avant de faire une annonce publique officielle concernant les subventions du Programme d’ICC accordées dans le cadre d’un concours annuel ou d’un concours ouvert, le collège doit consulter l’équipe des communications du CRSNG, du CRSH ou des IRSC.

• Subventions accordées dans le cadre d’un concours annuel (p. ex., subventions d’établissement des centres d’accès à la technologie, subventions d’outils et d’instruments de recherche appliquée, subventions du Fonds d’innovation sociale destiné aux collèges et aux communautés ou subventions de mobilisation)

Le CRSNG, en coordination avec le CRSH et les IRSC, annoncera une fois par année le nom des titulaires des subventions octroyées dans le cadre d’un concours annuel. Les collèges doivent s’abstenir de faire toute annonce publique avant celle de l’organisme subventionnaire. Le CRSNG avisera les titulaires et les bureaux de communication des collèges de cette annonce le plus tôt possible. Vous pouvez toutefois communiquer de façon confidentielle des renseignements sur votre subvention à vos collaboratrices et collaborateurs ou en faire mention dans d’autres demandes de subvention.

• Subventions accordées dans le cadre d’un concours ouvert (p. ex., subventions de recherche et développement appliquée)

Il n’y a pas de restrictions concernant les annonces de subventions accordées dans le cadre d’un concours ouvert. Dès le premier jour de la période de validité de la subvention, la ou le titulaire et le collège peuvent annoncer publiquement l’obtention de la subvention, notamment dans leur site Web et dans tout autre canal de communication.

Consentement à la divulgation de renseignements personnels

Le maintien de la confiance du public à l’égard de l’intégrité des chercheuses et chercheurs est essentiel à l’établissement d’une société axée sur le savoir. Ainsi, lorsque vous acceptez le financement du CRSNG, du CRSH ou des IRSC, vous confirmez avoir lu toutes les politiques de ces organismes qui concernent vos travaux de recherche et vous acceptez de les respecter, y compris le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche, l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains â€“ EPTC 2 et les lignes directrices et politiques du Conseil canadien de protection des animaux. Dans les cas de violation grave des politiques des organismes subventionnaires, ces derniers peuvent divulguer publiquement tout renseignement pertinent qui est d’intérêt public, y compris votre nom, la nature de la violation, le nom de l’établissement où vous travailliez au moment de la violation, le nom de l’établissement où vous travaillez actuellement et les mesures prises à votre endroit. Vous comprenez qu’il s’agit d’une condition pour recevoir des fonds des organismes, vous acceptez cette condition et vous consentez à la divulgation de l’information.

Si vous refusez que vos renseignements personnels soient divulgués, vous ne pourrez pas participer à cette subvention.

Si vous croyez ne pas être en mesure de respecter les modalités susmentionnées, communiquez immédiatement avec le personnel du CRSNG responsable de la possibilité de financement ou la représentante ou le représentant de votre établissement. N’utilisez pas les fonds qui vous ont été versés ou qui ont été versés à l’établissement d’accueil avant d’être certaine ou certain de pouvoir respecter toutes les exigences.